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534 résultats pour « dépendance vis à vis de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2109613_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'entreprise qui a employé M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107207_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Mme E, auxiliaire de soins principale de 1ère classe au sein de l'Ehpad les Ancolies dépendant du Grand Annecy, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2302665_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

au demeurant du seul accord de son employeur.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108077_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203237_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

par ces dispositions sont les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203238_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

par ces dispositions sont les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106594_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

, Mme B A, représentée par Me Yoyotte-Landry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201409_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B A, représenté par Me Teissonniere, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201410_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B A, représenté par Me Teissonniere, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428248_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ayant repris son activité professionnelle, il a de nouveau été placé en congé de maladie à la suite d’un entretien relatif à sa situation avec la directrice des ressources humaines dont il dépendait alors

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300588_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Il soutient que : - il ne comprend pas les motifs de cette décision ; - il dépendait auparavant de la CPAM du Rhône ; désormais domicilié à la mairie de Mont-prés-Chambord (41250), il a présenté sa

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304414_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A..., aide-soignante titulaire, exerce ses fonctions au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Seigneurie à Pantin.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202025_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

(). / V.- Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501037_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Il en résulte un défaut d’autonomie majeur qui impose le recours à une tierce personne pour la totalité des gestes de la vie courante. (…) » L’expert relève encore « qu’Amir est totalement dépendant d’

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601437_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Elle soutient que, alors qu’elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale » le 15 octobre 2025, elle n’a reçu qu’une attestation de dépôt, malgré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521961_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

a suspendu son contrat de travail ; qu’il a la charge de trois enfants mineurs et de sa conjointe et que son foyer est dépendant des revenus qu’il perçoit ; qu’il risque de ne plus bénéficier d’une assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502012_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

; / 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002243_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

charge au titre de l'allocation forfaitaire versée conformément au décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; il en est de même du poste relatif à la gêne rencontrée par la victime dans les actes de la vie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303945_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

jugé par le tribunal administratif d’Orléans portait sur une demande de reconnaissance de harcèlement moral, soit un fondement juridique distinct du fondement d’engagement de la responsabilité de son employeur

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2019840_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

Source officielle

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