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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2109613_20240701
1 juillet 2024
L'entreprise qui a employé M.
6ème Chambre
DTA_2107207_20230522
22 mai 2023
Mme E, auxiliaire de soins principale de 1ère classe au sein de l'Ehpad les Ancolies dépendant du Grand Annecy, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur
2e Section - 2e Chambre
DTA_2302665_20240624
24 juin 2024
au demeurant du seul accord de son employeur.
DTA_2108077_20240326
26 mars 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_2203237_20250128
28 janvier 2025
par ces dispositions sont les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes
DTA_2203238_20250128
2ème Chambre
DTA_2106594_20240229
29 février 2024
, Mme B A, représentée par Me Yoyotte-Landry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
1ère chambre
DTA_2201409_20231219
19 décembre 2023
B A, représenté par Me Teissonniere, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de
DTA_2201410_20231219
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428248_20260128
28 janvier 2026
Ayant repris son activité professionnelle, il a de nouveau été placé en congé de maladie à la suite d’un entretien relatif à sa situation avec la directrice des ressources humaines dont il dépendait alors
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300588_20230607
7 juin 2023
Il soutient que : - il ne comprend pas les motifs de cette décision ; - il dépendait auparavant de la CPAM du Rhône ; désormais domicilié à la mairie de Mont-prés-Chambord (41250), il a présenté sa
3ème chambre
DTA_2304414_20250925
25 septembre 2025
A..., aide-soignante titulaire, exerce ses fonctions au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Seigneurie à Pantin.
DTA_2202025_20240624
(). / V.- Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ".
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501037_20250905
5 septembre 2025
Il en résulte un défaut d’autonomie majeur qui impose le recours à une tierce personne pour la totalité des gestes de la vie courante. (…) » L’expert relève encore « qu’Amir est totalement dépendant d’
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601437_20260224
24 février 2026
Elle soutient que, alors qu’elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale » le 15 octobre 2025, elle n’a reçu qu’une attestation de dépôt, malgré
DTA_2521961_20251218
18 décembre 2025
a suspendu son contrat de travail ; qu’il a la charge de trois enfants mineurs et de sa conjointe et que son foyer est dépendant des revenus qu’il perçoit ; qu’il risque de ne plus bénéficier d’une assurance
ORTA_2502012_20250212
12 février 2025
; / 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements
DTA_2002243_20230516
16 mai 2023
charge au titre de l'allocation forfaitaire versée conformément au décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; il en est de même du poste relatif à la gêne rencontrée par la victime dans les actes de la vie
4ème chambre
DTA_2303945_20260512
12 mai 2026
jugé par le tribunal administratif d’Orléans portait sur une demande de reconnaissance de harcèlement moral, soit un fondement juridique distinct du fondement d’engagement de la responsabilité de son employeur
6e Section - 3e Chambre
DTA_2019840_20230330
30 mars 2023
Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
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