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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2503136_20250317
17 mars 2025
Elle expose les motifs de fait sur lesquels il se fonde et atteste de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre
DTA_2303174_20240527
27 mai 2024
droit à cette demande après avoir relevé que le 28 juin 2022, l'intéressé avait été interpellé par les services de police pour détention non autorisée de stupéfiants et violence sur une personne dépositaire
1ère Chambre
DTA_2200653_20230404
4 avril 2023
En défense, le préfet soutient que la décision contestée été prise au motif tiré de ce que les infractions ayant conduit à l'incarcération de M.
1ère chambre
DTA_2004883_20220720
20 juillet 2022
l'administration indiquant que les retenues à la source ayant grevé les dividendes Unibal-Rodamco du 3 juin 2013 ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, et d'autre part que des discordances dans la prise
7ème chambre
DTA_2202302_20230915
15 septembre 2023
A, qui a été condamné de manière définitive à trois mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique le 20 mai 2019, constitue une menace grave à l'ordre public ;
Juge Unique
DTA_2400245_20240125
25 janvier 2024
de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, qu'il présente une menace pour l'ordre public, qu'il n'a fait aucune
8e Section - MESD
DTA_2316030_20230720
20 juillet 2023
de l'autorité publique et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, il ressort du procès-verbal de l'audition faite le jour même par les services de police que l'intéressé n'a
Reconduites à la frontière
DTA_2403451_20240910
10 septembre 2024
Toutefois, il ne fait état d'aucune circonstance particulière le concernant, qui n'aurait pas été portée à la connaissance de l'administration et qui s'opposerait à ce que ces décisions soient prises.
Reconduite à la frontière
DTA_2205204_20220715
15 juillet 2022
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance d'une procédure contradictoire
DTA_2400162_20240130
30 janvier 2024
Le préfet fait valoir en outre, sans être contesté, que l'intéressé est connu pour menace de crime contre les personnes ou biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, pour outrage à une
9ème Chambre
DTA_2103027_20230712
12 juillet 2023
Le requérant ne saurait utilement faire valoir que la décision du 4 février 2021 de refus de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de recherches privées a été prise en méconnaissance du principe
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514731_20251030
30 octobre 2025
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303752_20240219
19 février 2024
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300275_20230221
21 février 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304903_20230803
3 août 2023
ORTA_2311572_20230907
7 septembre 2023
ORTA_2510807_20250716
16 juillet 2025
DTA_2306108_20230404
C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a été prise en violation du droit à être entendu et de présenter des observations préalables à son édiction. 5.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500684_20260205
5 février 2026
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205456_20220920
20 septembre 2022
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