Son époux, G E, associé à hauteur de 3% dans la SCI Rameau II et détenteur de 7,5 % des droits rapportés aux seules personnes physiques porteuses de part dans cette SCI, a été regardée comme bénéficiaire

La SA Viamedis sollicite l'annulation des vingt titres exécutoires portant sur un montant total de 15 181,91 euros, pour lesquels elle a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur le 26

B contestant ce titre de perception et cet avis à tiers détenteur, M.

A B a été autorisé à acquérir et détenir une arme de catégorie B, à savoir un pistolet de marque CZ, modèle CZ P-09, calibre 9x19 (9mm Luger), numéro C071112.

des armes de toute catégorie, au titre de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. M.

Le 5 décembre 2022, elle s’est vue notifier une saisie administrative à tiers détenteur par le centre hospitalier Hôpitaux des Portes de Camargue pour un montant de 2 225,71 euros portant sur le recouvrement

B..., déjà détenteur d’une arme de catégorie D, a déclaré détenir deux armes de catégorie C.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Sur les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur : 2.

B... qu’il avait procédé à une saisie administrative à tiers détenteur auprès de l’URSSAF Rhône-Alpes, pour avoir paiement de la somme de 2 606 euros correspondant à un indu de bourse.

B A D a cédé en septembre 2019 la totalité des actions qu'il détenait dans la SAS ATIM à la SAS KMCS, détenue par son fils C, moyennant l'octroi d'un crédit-vendeur.

réalisée en 2022, constitue la seule opération intrafamiliale au sens de la loi et, en tout état de cause, elle ne porte pas sur les titres de la deuxième opération, si bien que la troisième ne saurait

de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 25 juin 2021 ; 2°) de condamner l'administration à lui verser des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000

détenteur, outre les intérêts de droit à compter de la date de cette dernière ; 4°) de condamner la commune de Morigny-Champigny aux entiers dépens dont les frais administratifs à tiers détenteur pour

Après qu'une mise en demeure de payer lui a été adressée, le 10 juin 2015, d'un montant de 20 915,50 euros, il a été informé d'une saisie à tiers détenteur, premier acte de poursuite procédant du titre

de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 21 décembre 2020.

une arme car il pratique la chasse ; il fait l'objet d'une interdiction judiciaire de détenir une arme pendant deux ans ; l'arrêté attaqué constitue une double peine ; Par un mémoire en défense, enregistré

Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie à tiers détenteur : 9.