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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210204_20221213
13 décembre 2022
B A conteste une décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne concernant le recouvrement de pensions alimentaires à sa charge.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204087_20221012
12 octobre 2022
lieu, et pour le même motif, il n'appartient manifestement pas au juge de l'ordre administratif d'ordonner la libération immédiate d'une personne incarcérée dans une maison d'arrêt en exécution d'une décision
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509180_20251210
10 décembre 2025
pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « 1° Sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques les condamnations prononcées par des décisions
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537470_20260220
20 février 2026
. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600192_20260402
2 avril 2026
ORTA_2600705_20260402
2ème chambre - JU
DTA_2401269_20250417
17 avril 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
2 ème Chambre
DTA_2402182_20260430
30 avril 2026
attaquée : « Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision judiciaire ni aucune
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300586_20230123
23 janvier 2023
; 2°) de l'autoriser à conduire jusqu'à la décision judiciaire à venir.
juge unique (1)
DTA_2203319_20250428
28 avril 2025
Cette décision de retrait de points constitue une décision administrative, et non une décision judiciaire, relevant de la seule compétence du ministre de l'intérieur.
ORTA_2210339_20221201
1 décembre 2022
A a fait l'objet d'un arrêté de suspension administrative de son permis de conduire, des décisions judiciaires ont été rendues et n'ont pas prononcé de mesure restrictive de son droit à conduire, aucune
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522501_20260109
9 janvier 2026
peut également être fondée sur le motif tiré de ce que le document intitulé « transfert de responsabilité » n’équivaut pas à une décision judiciaire définitive au sens de l’article L. 434-4 du code de
9ème chambre (J.U)
DTA_2203239_20240314
14 mars 2024
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
ORTA_2208804_20221220
20 décembre 2022
432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : () 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600832_20260205
5 février 2026
admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi en exécution d’une décision
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507851_20251113
13 novembre 2025
regardé comme invoquant le bénéfice du b) de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales en faisant valoir qu’il conteste l’imposition en raison de l’annulation rétroactive de revenus par une décision
ORTA_2502711_20250901
1 septembre 2025
Il soutient que : - la cour d'appel a été saisie et a statué sur la réduction au maximum légal des peines fixée à 20 ans et la confusion des peines ; - en dépit de la décision de la cour d'appel,
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501320_20250526
26 mai 2025
procédure civile par un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 10 février 2012, auquel s'ajoute une majoration de 50 euros pour retard de paiement ; 3°) d'annuler la décision
3ème Chambre
DTA_2302535_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300075_20230214
14 février 2023
ainsi que de tout dépositaire de fonds. () La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision
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