. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

date du 8 janvier 2025, de prononcer une nouvelle injonction tendant au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente

A a alors saisi le présent tribunal, le 12 juin 2024, d'une nouvelle demande, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et tendant à ce que l'injonction prononcée à l'encontre

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

A C, représenté par Me Nouel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

de l’astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance n° 2601227 du 6 février 2026 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement

A..., demande de liquider provisoirement les astreintes prononcées à hauteur de 1 400 euros.

demande de regroupement familial dans un délai de 10 jours et sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 2°) de procéder à la liquidation de l'astreinte précédemment prononcée ; 3°) de mettre

mois à compter de la notification du jugement, procédé à un nouvel examen de la demande de reclassement de Mme A... et a fixé le taux de cette astreinte à 250 euros par jour de retard à compter du lendemain

D a présenté une nouvelle demande d'exécution du jugement du 17 juin 2013. Une procédure juridictionnelle a été ouverte par ordonnance du 21 septembre 2021. M.

En application de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». En ce qui concerne la demande relative à la date de début de validité de la carte de résident : 5.

D'autre part, lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution

A M'Hamdi, représenté par Me Sabatier, tendant au prononcé d'une astreinte à défaut pour le préfet du Rhône d'avoir procédé à l'exécution du jugement n° 2003967 du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal

injonction tendant à la délivrance d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 24 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard et ce jusqu'à

La liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le prolongement procédural

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » Aux termes de l’article R. 921-5 du même code : « Le président (...) du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le

Il appartient toujours à la préfète du Rhône d'assurer l'hébergement de la requérante, sans qu'il y ait lieu de prononcer une nouvelle injonction, ni de majorer l'astreinte, déjà fixée à 40 euros par jour

Dès lors, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire des astreintes prononcées.

C... a demandé au tribunal de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement sous astreinte.