Sur la demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 13.

a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ". 2.

a rejeté sa demande au titre de l'asile, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est renvoyée ; 2°) d'enjoindre

de la Moselle lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le

Ayant formulé une nouvelle demande de réexamen le 15 janvier 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé, par un arrêté du 15 janvier 2025, de lui délivrer une attestation de demande d’asile, l’a obligée

; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente

; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Sur la fixation du pays de destination : - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, soulevée par voie d'exception ; - elle méconnaît l'article

Suite à l'avis du 31 octobre 2023 du collège de médecins de l'office, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination

prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

En deuxième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile

B... épouse C..., représentée par Me Froujy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

B..., représentée par Me Froujy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement.

un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter