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B A doit être regardé comme cherchant à engager la responsabilité de l'Etat en raison d'actes de violence et d'humiliation qui auraient été commis par des agents dépositaires de l'autorité publique, et

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2201620_20231212

Administratif

12 décembre 2023

99-1 de ce code : " L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511464_20251007

Administratif

7 octobre 2025

acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l’étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503159_20250401

Administratif

1 avril 2025

de sa détention, le 27 septembre 2019, par la cour d'appel de Montpellier à quatre mois d'emprisonnement pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600761_20260414

Administratif

14 avril 2026

appréciation de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors, d’une part, que sa décision, évoquant sa condamnation en 2020 pour outrage à une personne dépositaire

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Reconduite à la frontière

DTA_2500730_20250402

Administratif

2 avril 2025

récidive, de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, de recel d'un faux document administratif en état de récidive et d'outrages à personnes dépositaires

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6ème Chambre

DTA_2305626_20241112

Administratif

12 novembre 2024

conseil national des activités privées de sécurité s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été mis en cause en qualité d'auteur de faits de rébellion et violences volontaires sur personne dépositaire

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Reconduites à la frontière

DTA_2305176_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Il a été condamné le 27 octobre 2022, par le tribunal correctionnel de Paris, à 12 mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique et agression sexuelle

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2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2303587_20230412

Administratif

12 avril 2023

condamné le 14 mars 2016 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve pendant un an et six mois pour outrage à une personne dépositaire

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7ème chambre

DTA_2307802_20250221

Administratif

21 février 2025

d'assises des mineurs D à cinq ans d'emprisonnement et une injonction de soins durant cinq ans et qu'il s'était précédemment fait connaître des services de police pour des faits de violence sur personne dépositaire

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Reconduite à la frontière

DTA_2505164_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Le 23 janvier 2025, l'intéressé a été placé en garde à vue pour des faits de " violence en état d'ivresse ", " violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, en état d'ivresse " " outrage à

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Reconduites à la frontière

DTA_2604454_20260422

Administratif

22 avril 2026

vol avec destruction ou dégradation, de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, d’outrage à une personne dépositaire

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1ère chambre

DTA_2211943_20250515

Administratif

15 mai 2025

Il soutient que la chaîne de paiement est établie au regard des attestations produites par le dépositaire local, l'agent payeur et le dépositaire global.

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1ère chambre

DTA_2201895_20241107

Administratif

7 novembre 2024

dès lors que les documents produits par la requérante contiennent des dividendes non justifiés et révèlent des discordances dans l'application du crédit d'impôt étranger, selon qu'ils émanent du dépositaire

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1ère chambre

DTA_2203843_20230316

Administratif

16 mars 2023

Si le requérant a fait l'objet de six condamnations à des peines d'emprisonnement en 2010, 2011, et 2015 pour vols, outrage à un dépositaire de l'autorité publique, circulation avec un véhicule terrestre

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12eme chambre

DTA_2112277_20240502

Administratif

2 mai 2024

n'excédant pas huit jours ainsi que de menaces de délit contre les personnes faites sous condition le 2 novembre 2013 et qu'il a fait l'objet de procédures pour violences volontaires sur personne dépositaire

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8ème Chambre

DTA_2108566_20230821

Administratif

21 août 2023

C s'est signalé pour des faits de destruction ou dégradation de véhicule privé le 6 janvier 2008 à Paris et violences volontaires sur dépositaire de l'autorité publique avec incapacité totale de travail

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8ème chambre

DTA_2111268_20240118

Administratif

18 janvier 2024

vraisemblablement au motif d'une procédure judiciaire et administrative le concernant, indiquant qu'il a été mis en examen le 28 février 2020 pour des faits de violences volontaires avec arme par personne dépositaire

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4ème chambre

DTA_2205306_20240411

Administratif

11 avril 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, () l'outrage est puni d'un

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2ème chambre

DTA_2204395_20240202

Administratif

2 février 2024

Il résulte de l'instruction que, d'une part, par un jugement du 8 octobre 2020 devenu définitif, le tribunal pour enfants A a déclaré deux mineurs coupables de faits d'outrage à personne dépositaire de

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