Par un jugement du 31 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné M.

était susceptible d'intervenir à compter du 22 janvier 2023 ; - l'ordonnance du 30 janvier 2023 portant clôture immédiate de l'instruction ; - les autres pièces du dossier.

Il résulte de l’instruction que M.

Par ordonnance du 10 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juin suivant.

s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption. 3.

Les requêtes n° 2201398 et n° 2300078 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

, représentant Mme A... ; - les observations de Me Suarez, représentant le préfet de police.

part, que le délai observé pour saisir le juge des référés est justifié par la présence de M.

B, le reste, soit 442 422, 75 euros ayant été prélevé au profit de la SARL SEPI DEV.

D et de la société PRITES présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un jugement unique.

B a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

La procédure a été communiquée au préfet du Morbihan qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

B A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence, le maire de la commune de Goussainville s’étant dessaisi de la compétence d’urbanisme au profit de son dixième adjoint ; la délégation

au profit du pôle social du tribunal judiciaire.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.

Pradalié, rapporteur public, - et les observations de Me Desanti, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme