Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

L’article L. 121-2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».

S’agissant de la régularité de l’enquête publique : 12. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 123-10 du code de l'environnement : « I.

L. 224-2 du code précité ; - les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues.

L. 124-1, L. 124-2 et L. 124-3 du code de l'environnement ; - la communication du document demandé ne méconnaîtrait ni les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre

procédure contradictoire, la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

sont fixées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même Code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé au 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

Aux termes des dispositions de l’article R. 123-11 du code de l'environnement : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : 12.

R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions combinées des articles R. 181-16 et R. 181-34 du code de l’environnement, dès lors qu’il n’a pas été précédé d’une

Ainsi, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais reprises aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public

des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l'article de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée