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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2302478_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour justifier de ce que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, Mme B... produit dix-huit justificatifs de transfert de sommes d’argent effectués depuis le 25 février
Source officielle3ème chambre
DTA_2102886_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Les effectifs mentionnés à l'intérieur de ce tableau définissent les niveaux d'encadrement. ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105936_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 et résultant de la prise en compte de jetons de présence de source belge dans la base d'imposition ayant servi au calcul du taux effectif
Source officielle3ème chambre
DTA_2104107_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
percevoir sur la période du 1er juillet 2002 au 30 avril 2003 à l'exception des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liées à l'exercice effectif des fonctions.
Source officielle11ème chambre
DTA_2300373_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
annuler la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Mayenne a rejeté sa réclamation préalable en date du 6 juillet 2022 tendant à ce que soit effectivement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300268_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte également de ce qui a été dit au point 4, qu'elle ne justifie pas que le père de son enfant, dont elle est séparée d'après ses propres écritures, participe effectivement à son éducation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302805_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, ce vice de procédure a effectivement privé le requérant d’une garantie. 10.
Source officielleChambre 2
DTA_2303157_20260212
12 février 2026
12 février 2026
demande de maintien des indemnités pour travail les dimanches et jours fériés et travail de nuit, calculées sur la base de la moyenne desdites indemnités perçues avant sa décharge d’activité de service effective
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301368_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement
Source officielle7ème chambre
DTA_2305829_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Pour contester cette analyse, le requérant, qui verse aux débats plusieurs certificats médicaux établis en France, fait état de ce qu'il souffre de diabète et de ce qu'il ne pourra bénéficier effectivement
Source officielle9ème chambre
DTA_2207813_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2302522_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs
Source officielle12eme chambre
DTA_2114620_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les temps de trajet des salariés ont été comptabilisés à tort comme du temps de travail effectif
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2102934_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à la prime d'activité
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2313298_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement
Source officielle2ème chambre
DTA_2402022_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... et non sur les informations disponibles relatives aux possibilités pour ce dernier de bénéficier effectivement d’un traitement approprié au Maroc.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307385_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des exigences de publicité adéquate posée par l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif
Source officielle2ème chambre
DTA_2106465_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B était remis à sa disposition et qu'il lui appartenait de le réintégrer dans ses effectifs à compter du 1er septembre 2018.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300258_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
et équivalente, l’un et l’autre de ces parents sont considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens de ces dispositions.
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