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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2100362_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article 2242 du même code énonce que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303320_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
- la requête de la CCCAG est irrecevable en raison du règlement du décompte général et définitif de la maîtrise d’œuvre ; - les procédures en référé expertise que la CCCAG a engagées n’ont pas eu d’effet
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201499_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
et de la SAS Anvolia 59 ; - la SMABTP, assureur de Soleig et SAS Parysol, SARL Lemoine et SAS Parysol, de dire et juger que cette présente demande aux fins d'ordonnance commune et en garantie a effet
Source officielle8ème chambre
DTA_2207648_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Un tel recours produit son effet interruptif alors même qu'il n'a pas le même objet que celui tendant à obtenir la réparation des préjudices résultant du harcèlement moral, dès lors que ce fait générateur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
demande en référé présentée par le maître d'ouvrage public, tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d'en rechercher les causes, a pour effet
Source officielle4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La réception de ce lot a été notifié le 27 janvier 2010 avec effet à compter du 30 novembre 2009. 2.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A cet égard n'a pas d'effet interruptif de la prescription au profit d'une partie la circonstance que les opérations d'expertise ont déjà été étendues à cet assureur par le juge, d'office ou à la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle fait valoir que : - l’action de la commune de Chaource est forclose dès lors que la réception a été prononcée le 2 février 2009 avec effet au 26 janvier 2009, avec réserves sans rapport avec les
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906473_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'introduction de cette requête, si elle a un effet interruptif sur le cours de la prescription en application de l'article 2241 du code civil, a cependant été formée postérieurement au délai de deux ans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304460_20230828
28 août 2023
28 août 2023
juillet 2023, la société la Pierre d'Angle, représentée par Me de Poulpiquet, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Présilly a étendu les effets
Source officielle10eme Chambre
DTA_2101351_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représentée par Me Cachard demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté interruptif de travaux du maire de la commune de Saint-Chaffrey en date du 20 août 2020 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106511_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représentée par Me Cachard demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté interruptif de travaux du maire de la commune de Saint-Chaffrey en date du 20 août 2020 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
imposition commune ; - à titre subsidiaire, le service ne rapporte pas la preuve de la notification régulière de la proposition de rectification du 10 octobre 2022, qui n’a par conséquent produit aucun effet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
en solliciter la suspension, de sorte qu’elle s’est elle-même placée dans une éventuelle situation d’urgence, sept mois durant lesquels elle a continué d’exploiter la parcelle sans se préoccuper des effets
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306965_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
résidence ne participent aux dépenses prises en charge par les communes signataires de la convention ; - si une prescription quadriennale devait être opposée, cela relèverait d'une instance au fond ; en effet
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2221444_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article 83 du CCCG-Travaux définit les effets de la résiliation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105116_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par un arrêté du 22 janvier 2021, le maire de Cap d'Ail ordonnait l'interruption des travaux sur le fondement de l'alinéa 10 de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006782_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En ce qui concerne la faute résultant de l'illégalité de l'arrêté interruptif de travaux du 24 janvier 2018 : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400126_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
des travaux, et, face à la carence de celui-ci, a mis en œuvre ses pouvoirs de substitution et dressé un arrêté interruptif de travaux le 31 juillet 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301210_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
qu’à l’expiration du nouveau délai de trois ans résultant de l’interruption. 4.
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