CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203770_20250305
5 mars 2025
simplifiées (SAS) Océane, représentée en dernier lieu par Me Szepetowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Vallauris a prononcé l'interruption
9ème chambre
DTA_2109168_20231212
12 décembre 2023
Pour autant, et d'une part, cette démolition qui a, certes, mis fin à l'infraction ayant fondé l'arrêté interruptif de travaux attaqué le privant ainsi d'effet pour l'avenir, ne saurait avoir privé d'objet
1ère Chambre
DTA_2108964_20250603
3 juin 2025
Pas-de-Calais (GDEAM), dans le dernier état de ses écritures, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Neufchâtel-Hardelot a refusé de prendre un arrêt interruptif
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600031_20260128
28 janvier 2026
Toutefois, le maire de la commune de Terre-de-Haut a pris le 14 novembre 2025 un arrêté interruptif de travaux. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406792_20240723
23 juillet 2024
A, et d'en transmettre copie, sans délai, au ministère public, ainsi que d'édicter un arrêté interruptif des travaux réalisés irrégulièrement par l'intéressé, dans un délai de 48 heures à compter de la
2ème Chambre
DTA_2103314_20250116
16 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le maire n'est tenu de prendre un arrêté interruptif de travaux que lorsque les travaux sont exécutés sans permis de construire.
3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
En vertu des dispositions de l'article 2246 du code civil, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également le délai de prescription à l'égard de la personne qui
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204191_20230525
25 mai 2023
L'article 2231 du même code prévoit que " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".
4ème chambre
DTA_2101785_20230619
19 juin 2023
une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. " et aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de
DTA_2407105_20240801
1 août 2024
Cette société demande à la juge des référés de suspendre l'arrêté interruptif de travaux en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301185_20230516
16 mai 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Quinsac, en tant qu'agent de l'Etat, de dresser procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif
DTA_2203090_20250225
25 février 2025
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305124_20231006
6 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige interruptif des travaux est entaché d'un vice de procédure est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.
1ère chambre
DTA_2205781_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne le refus implicite de prendre un arrêté interruptif de travaux : 13.
DTA_2306426_20260326
26 mars 2026
Q... en tant que victime directe, dans le cadre d’un régime de responsabilité spécial et distinct instauré par la loi du 5 janvier 2010, de sorte qu’une telle proposition n’a pu avoir un effet interruptif
DTA_2200129_20240516
16 mai 2024
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
En ce qui concerne l'interruption de la prescription de la dette inscrite au passif de la société Argitxe : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DTA_2005445_20240110
10 janvier 2024
d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible. 8.
DTA_2005446_20240110
DTA_2004040_20231005
5 octobre 2023
interruptives de la prescription quadriennale de l'action en recouvrement sont celles de droit commun définies à l'article 2244 du code civil.
Page 16 sur 113