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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101274_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, les requérants se prévalent d'un manquement fautif des agents de l'école Saint-Germain à G à leur obligation de secret professionnel du fait de la présence d'un représentant de parents d'élèves
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001823_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B a formé une demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes du rectorat dans la gestion de sa carrière, à hauteur de 25 000 euros,
Source officielle10ème chambre
DTA_2302693_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, avant l’ouverture de la procédure disciplinaire, y compris lorsque la cheffe d’établissement reçoit un parent d’élèves qui souhaite lui faire part de difficultés rencontrées avec un professeur de son
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512716_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600095_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
il ne l’établit pas en se bornant à faire état de considérations générales sur l’incertitude institutionnelle quant à la continuité du parcours scolaire des élèves concernés et par les deux témoignages
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219319_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que la requérante fait valoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2100753_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
; - elle procède d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - en admettant même l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction est disproportionnée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302084_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Les témoins ou les personnes et, s'ils sont mineurs, leur représentant légal susceptibles d'éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la comparution de l'élève ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303690_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2316465_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
puisqu'il a fait l'objet de harcèlement dans le collège Claude Bernard par les mêmes élèves qui le harcelaient à l'école Murat et que le recteur n'ignorait pas les faits de harcèlements subis à l'école
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104321_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
sont désormais interrogés par des professeurs inexpérimentés et non préparés pour ce faire ; - les décisions attaquées sont révélatrices de faits de harcèlement moral et de discrimination commis à son
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303896_20230817
17 août 2023
17 août 2023
La capacité d'accueil du lycée de Cornouaille s'élève à 245 élèves.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507181_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
autre élève handicapé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201420_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il appartient au juge administratif de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305417_20260226
26 février 2026
26 février 2026
des insultes Dès lors, bien que cette motivation en fait ne comporte pas la date de commission des faits, la nature du réseau social utilisé par l’élève pour diffuser la vidéo à l’origine de la sanction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205778_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément. / L'employeur de la personne chargée d'apporter une aide
Source officielle4ème chambre
DTA_2306660_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée. / La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300916_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle mentionne ainsi les dispositions du règlement intérieur du collège dont fait application le principal et explicite les raisons pour lesquelles celui-ci s’est opposé à la sortie de l’élève durant les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008246_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article R. 421-10-1 du même code dispose que : " Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800804_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
S'agissant de la conception erronée des protections solaires, l'expert n'a retenu la faute d'aucun entrepreneur.
Source officiellePage 16 sur 1797