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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514450_20251010
10 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-30 du code de l’éducation : « L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501764_20250218
18 février 2025
E B, ressortissant malien né en 2003, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-élève " " valable du 18 mai 2022 au 17 mai 2023.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201086_20221107
7 novembre 2022
Du fait de cette annulation partielle d'indu, le montant de dette en litige s'élève désormais à 1 525 euros.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210378_20221213
13 décembre 2022
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de mettre effectivement en place l'accompagnement de son fils A B par un accompagnant des élèves
ORTA_2308456_20230913
13 septembre 2023
8ème chambre
DTA_2404384_20251008
8 octobre 2025
Il ne suffit pas de disposer d’une déclaration fiscale indépendante pour que les revenus de l’élève ou de l’étudiant soient pris en compte à la place des revenus de ses parents. / Pour les élèves et étudiants
6e Section - 3e Chambre
DTA_2531696_20260507
7 mai 2026
B..., compte tenu de la perception de ressources en France uniquement, à une dégradation rapide de son état de santé, sont à elles seules insuffisantes. Il s’en déduit que M.
4ème Chambre
DTA_2316626_20251030
30 octobre 2025
S’agissant des véhicules, elles n’ont pour objet que de prescrire un nombre minimal limité d’essais.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402295_20240424
24 avril 2024
B, ressortissant gabonais, né le 18 octobre 2022, du renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-élève " pour la période du 22 novembre 2023 au 21 novembre 2024. M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321660_20231003
3 octobre 2023
Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501111_20250411
11 avril 2025
Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603436_20260427
27 avril 2026
Le requérant qui choisit de fonder son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2, doit justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière rendant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601009_20260213
13 février 2026
Tournefeuille de respecter les termes de la notification du 26 juin 2019 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Garonne attribuant un accompagnant de l’élève
Section 8 - Chambre 1
DTA_2227086_20230329
29 mars 2023
circulaire du 28 novembre 2012 ; - les décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises par une autorité incompétente ; - elles
DTA_2219045_20221117
17 novembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'inexactitude matérielle ; - elles
ORTA_2205289_20220728
28 juillet 2022
Elles étaient atteignables par les candidats. La référence à des marques n'était pas discriminatoire par elle-même.
8e Section - MESD
DTA_2300052_20230223
23 février 2023
Par suite, en se bornant à faire référence, dans son arrêté, à l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé sans prendre en considération l'information délivrée
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505901_20251212
12 décembre 2025
le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur l’a suspendu de ses fonctions d’élève
3ème chambre
DTA_2100820_20230720
20 juillet 2023
habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent
DTA_2302667_20250825
25 août 2025
26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques
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