Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Pour décider d'ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme C, le ministre de l'intérieur a relevé que l'intéressée ne justifiait pas d'un niveau suffisant d'assimilation à la communauté

Par une décision du 3 novembre 2020, dont l'intéressée demande l'annulation, le ministre de l'intérieur, saisi du recours administratif préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993,

L'intéressée a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur.

Mme C conteste cette décision et demande la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

C... demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l’État à lui verser une somme de 56 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Aux termes de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources

C, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 12 août 2025 pour injures publiques en raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion et

B, le préfet de police a estimé d'une part que l'intéressé a été signalé par les services de police le 6 février 2024 pour vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et vol avec violences avec

la personne intéressée lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il ressort des termes des décisions contestées que le préfet de police a estimé que le comportement de M.

" visée à cette disposition ne concerne pas uniquement les " ressources propres " du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition

des troubles dans ses conditions d’existence qu’elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque date anniversaire

de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. 5.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts.

L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de ses parents, qui sont titulaires à son égard de l'autorité parentale.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir

L'attestation produite par la responsable des ressources humaines, présente lors de l'entretien, indique qu'il a été rappelé à l'intéressé que la réorganisation n'aurait pas pour effet de modifier ses