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5 011 résultats pour « exécution du contrat lors de la réalisation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202894_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

et sérieux, dès lors qu'il est titulaire depuis le 9 juin 2019 d'un contrat d'engagement jeune ; - la décision est prise en violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303204_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

difficile l'exécution des prestations.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002452_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Seules des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel et imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400392_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

La certification diagnostic plomb porte sur le constat des risques d'exposition au plomb (CREP), la capacité à réaliser le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) et à en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400793_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Le contrat de maîtrise d'œuvre passé entre la société BHLP et la SARL Eccher Réalisation, qui n'avait pas été présenté lors du contrôle, prévoit en son article 2 que les missions préalables aux travaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914089_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de l'exécution ; / b.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401041_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

des contrats liant la Société aux tiers, à la seule exclusion des contrats de travail, et est, le cas échéant, tenu de garantir la Société des condamnations qui seraient prononcées contre elle postérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302128_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

O R D O N N E : Article 1 : La procédure de passation du marché public de travaux pour la réalisation de travaux de terrassements, d'assainissement et de chaussées dans le cadre de la réalisation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403500_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200385_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

été engagés sur fonds propres et un emprunt a été contracté ; le coût de reprise et la hausse du coût des matières premières menacent la soutenabilité du projet ; l'arrêt des travaux retarde la réalisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107502_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400570_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

B a sollicité auprès de la préfecture d'Eure-et-Loir son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002304_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Dès lors, les requérants n'établissent pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les pertes de loyers dont ils demandent réparation et la faute commise lors de la signature de la convention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002306_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Dès lors, les requérants n'établissent pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les pertes de loyers dont ils demandent réparation et la faute commise lors de la signature de la convention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006586_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il soutient que : - la demande des époux C tendant à l'exécution forcée d'un contrat de droit privé, la juridiction administrative est incompétente ; - la requête est tardive et dépourvu d'objet ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000008_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104939_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

que les affouillements et exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité et le projet est soumis à d’importantes contraintes de sol imposant la réalisation de travaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2419807_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société Comuto soutient que : - la convention signée avec la région Pays de la Loire constitue bien un contrat administratif dès lors qu'elle est signée avec une personne publique pour mettre en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301382_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

que sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de l'acte ou du contrat soit suspendue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504871_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

jusqu'au 31 décembre 2024 ce contrat, dans le cadre du dispositif visant à favoriser un système d'intermédiation locative dans le parc privé afin de loger temporairement les ménages déplacés d'Ukraine

Source officielle

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