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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2202894_20221116
16 novembre 2022
et sérieux, dès lors qu'il est titulaire depuis le 9 juin 2019 d'un contrat d'engagement jeune ; - la décision est prise en violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303204_20231121
21 novembre 2023
difficile l'exécution des prestations.
3ème Chambre
DTA_2002452_20231005
5 octobre 2023
Seules des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel et imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400392_20240220
20 février 2024
La certification diagnostic plomb porte sur le constat des risques d'exposition au plomb (CREP), la capacité à réaliser le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) et à en
2ème chambre
DTA_2400793_20250311
11 mars 2025
Le contrat de maîtrise d'œuvre passé entre la société BHLP et la SARL Eccher Réalisation, qui n'avait pas été présenté lors du contrôle, prévoit en son article 2 que les missions préalables aux travaux
4ème Chambre
DTA_1914089_20221202
2 décembre 2022
de l'exécution ; / b.
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
des contrats liant la Société aux tiers, à la seule exclusion des contrats de travail, et est, le cas échéant, tenu de garantir la Société des condamnations qui seraient prononcées contre elle postérieurement
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302128_20230420
20 avril 2023
O R D O N N E : Article 1 : La procédure de passation du marché public de travaux pour la réalisation de travaux de terrassements, d'assainissement et de chaussées dans le cadre de la réalisation de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403500_20240306
6 mars 2024
L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots. () ".
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200385_20220713
13 juillet 2022
été engagés sur fonds propres et un emprunt a été contracté ; le coût de reprise et la hausse du coût des matières premières menacent la soutenabilité du projet ; l'arrêt des travaux retarde la réalisation
2ème Chambre
DTA_2107502_20231004
4 octobre 2023
publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400570_20240312
12 mars 2024
B a sollicité auprès de la préfecture d'Eure-et-Loir son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2002304_20230301
1 mars 2023
Dès lors, les requérants n'établissent pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les pertes de loyers dont ils demandent réparation et la faute commise lors de la signature de la convention
DTA_2002306_20230301
DTA_2006586_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que : - la demande des époux C tendant à l'exécution forcée d'un contrat de droit privé, la juridiction administrative est incompétente ; - la requête est tardive et dépourvu d'objet ;
1ère chambre
DTA_2000008_20250128
28 janvier 2025
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de
1ère Chambre
DTA_2104939_20251106
6 novembre 2025
que les affouillements et exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité et le projet est soumis à d’importantes contraintes de sol imposant la réalisation de travaux
DTA_2419807_20250702
2 juillet 2025
La société Comuto soutient que : - la convention signée avec la région Pays de la Loire constitue bien un contrat administratif dès lors qu'elle est signée avec une personne publique pour mettre en œuvre
ORTA_2301382_20230530
30 mai 2023
que sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de l'acte ou du contrat soit suspendue.
DTA_2504871_20250317
17 mars 2025
jusqu'au 31 décembre 2024 ce contrat, dans le cadre du dispositif visant à favoriser un système d'intermédiation locative dans le parc privé afin de loger temporairement les ménages déplacés d'Ukraine
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