Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans ces conditions, l’existence du préjudice allégué n’est pas établie et il y a lieu d’écarter le montant de 37 823,71 euros sollicité à ce titre.

de la loi du 22 mai 2019 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 317 146 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention de la loi du 22 mai 2019

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 précité est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les

l'exécution de la décision du préfet des Hautes-Pyrénées portant retrait implicite de la décision du 20 avril 2024 lui octroyant un délai de départ volontaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre

Sur l'intervention de l'office français de l'immigration et de l'intégration : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des défenderesses une quelconque somme demandée par le requérant au même titre.

D'une part, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C, né le 30 septembre 1963, pour une durée de 4 mois à compter de la date de retrait de ce titre. Par la présente requête, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, l'intervention volontaire de M. D est recevable et doit être admise. Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt pour agir : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, l'association Averroès, représentée par Me Nef Naf et Me Jablonski, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de condamner

nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Sur l'intervention : 4.

rejetées ; - la somme sollicitée au titre du déficit fonctionnel temporaire doit être réduite à 195 euros ; - la somme sollicitée au titre du préjudice esthétique temporaire doit être réduite à 750

A une somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles.

S'agissant du l'assistance par tierce personne 11. Aucune pièce du dossier ne permet de retenir que durant son arrêt de travail M. A aurait eu besoin d'une assistance par tierce personne.