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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2420151_20250110
10 janvier 2025
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 4.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302100_20230620
20 juin 2023
En l'espèce, pour justifier de l'existence de circonstances nouvelles lui permettant de saisir à nouveau le juge des référés d'une demande tendant aux mêmes fins que sa requête précédente à fin de suspension
2ème chambre
DTA_2401952_20250226
26 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence de circonstances nouvelles de nature à justifier
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502106_20250130
30 janvier 2025
Pour justifier de l'existence de circonstances nouvelles M.
DTA_2506494_20250506
6 mai 2025
5ème Chambre
DTA_2100570_20230922
22 septembre 2023
en recouvrement ; - ils ont déposé le formulaire de déclaration H1 permettant l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de deux ans en faveur des constructions nouvelles
5ème chambre
DTA_2104494_20220712
12 juillet 2022
Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à établir l'existence de circonstances nouvelles quant à sa situation et à sa vulnérabilité par rapport à sa demande d'asile initiale du 12 avril 2018.
6ème Chambre
DTA_2306680_20251230
30 décembre 2025
, il lui appartient de faire parvenir à l’autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l’existence de ces circonstances nouvelles.
DTA_2516063_20251007
7 octobre 2025
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine.
11ème chambre, JU
DTA_2205174_20260106
6 janvier 2026
D’autre part, aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les
DTA_2506535_20250509
9 mai 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2508696_20251103
3 novembre 2025
qualité de mécanicien, qu’il est célibataire et qu’il n’a pas d’attaches en Géorgie, ce que contredisent en partie les pièces du dossier, il ne fait état d’aucun élément de nature à caractériser l’existence
DTA_2522024_20251231
31 décembre 2025
Il soutient que : - sa demande est recevable dès lors qu’il fait valoir des circonstances de fait ou de considérations de droit nouvelles, pertinentes et postérieures à la décision de transfert ; la réception
3ème Chambre
DTA_2303034_20240711
11 juillet 2024
lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 5.
ORTA_2514826_20250829
29 août 2025
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 5.
ORTA_2507381_20250430
30 avril 2025
ORTA_2508983_20250526
26 mai 2025
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 6.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305102_20231013
13 octobre 2023
régulière de signature ; * elle est motivée et procède d'un examen complet de sa situation ; l'intéressé n'a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour aucun document permettant d'établir l'existence
2ème Chambre (JU)
DTA_2007880_20230321
21 mars 2023
Elle est fondée à obtenir le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des constructions nouvelles par l'article 1383 du code général des impôts ; en effet, si elle n'a pas déposé la déclaration d'achèvement
DTA_2007813_20230321
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