A est dirigeant et actionnaire de la société Digitechnic et Mme A en est salariée et actionnaire.

Delahaye, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Elles n'ont employé aucun salarié au titre de l'exercice 2012.

En premier lieu, la société requérante fait valoir que l'administration n'a pas compris le schéma mis en place par le groupe A.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a rejeté, au titre de l'année 2018, la taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 1 783 euros figurant sur le compte

En outre, elle mentionne que la société Pauleau Libet, qui a employé au cours de la période vérifiée plus de 20 salariés et remplit ainsi les conditions pour être assujettie à la participation des employeurs

Elle mentionne en outre que les dépenses engagées pour l'entretien d'un véhicule vendu à un tiers et celle concernant l'acquisition d'un téléphone portable affecté à un salarié ne pouvaient permettre la

En premier lieu, compte tenu de la situation d'opposition à contrôle fiscal précédemment évoquée, et compte tenu du fait que la société a déposé sa déclaration pour l'exercice clos en 2016 plus de 8 mois

En premier lieu, compte tenu de la situation d'opposition à contrôle fiscal précédemment évoquée, et compte tenu du fait que la société a déposé sa déclaration pour l'exercice clos en 2016 plus de 8 mois

identique, et porte atteinte aux principes d'égalité et de respect des biens garantis par les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme du 4 novembre 1950 et 1er du Premier

Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice en condamnant l'ONIAM à verser à Mme C en premier lieu la somme de 243 236,30 euros au titre de la période antérieure

Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice en condamnant l'ONIAM à verser à Mme C en premier lieu la somme de 243 236,30 euros au titre de la période antérieure

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7.

Il résulte de l'instruction que si, ainsi que le reconnaît l'administration, la SNC Cake Valley est en droit d'invoquer le bénéfice de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des

entachée, par ailleurs, d'une erreur matérielle dès lors que les élus ont approuvé un texte différent de celui qui sera applicable, en raison de la modification significative apportée à l'une des exonérations

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Les bénéfices visés au premier alinéa s'entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l'impôt sur les sociétés. () 3.