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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2308416_20250526
26 mai 2025
immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation
1ère Chambre
DTA_2300704_20250225
25 février 2025
conforme défavorable sur le projet de réhabilitation d'un ancien corps de ferme en estimant que celui-ci était situé à proximité immédiate de bâtiments à usage agricole et de parcelles agricoles exploitées
1ère chambre
DTA_2104191_20230601
1 juin 2023
D'autre part, si les requérants évaluent à 19 704 euros la perte d'exploitation subie du fait de l'immobilisation de l'Achéron pendant l'exécution des travaux de restauration des gouvernails qui ont duré
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500862_20250410
10 avril 2025
reliant Chartes à Orléans, de prescrire les mesures à prendre pour réparer ceux-ci afin assurer la pérennité de ses ouvrages ferroviaires, de préciser le coût des réparations et celui du préjudice d'exploitation
5ème Chambre
DTA_2101479_20241114
14 novembre 2024
B... relevait d’un rang de priorité de rang 10, a refusé de faire droit à la demande d’autorisation d’exploiter du GAEC Les Rouchères, alors pourtant que celui-ci relevait du rang de priorité 1, au motif
Juge unique 1ère chambre
DTA_2101519_20230317
17 mars 2023
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601421_20260414
14 avril 2026
Par un courrier du 24 janvier 2026, le préfet des Deux-Sèvres a informé la société Mercialys que l’ouverture de ces deux enseignes devait faire l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale et
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311438_20240412
12 avril 2024
La part variable s'élevait à 6 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé dans l'emplacement considéré pour l'ensemble de l'exploitation autorisée, déduction faite de la partie fixe.
DTA_2200867_20250808
8 août 2025
frère Christophe C afin d'agrandir la surface d'exploitation ; d'autre part, elle fait valoir que la parcelle litigieuse est enclavée dans les parcelles qu'il met en valeur et qu'elle est située à quelques
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212389_20230117
17 janvier 2023
commerciale du fait de l'arrêté.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607633_20260506
6 mai 2026
de la société d’exploitation du Grand-Auverné mais d’un tiers et concernent des arbres situés en dehors du périmètre d’exploitation de la carrière ; au surplus, ce tiers a procédé le 15 avril 2026 au
3ème Chambre
DTA_2205798_20251007
7 octobre 2025
La société Pizz'burger, qui soutient que les conditions dégradées d’exploitation au cours des années 2021, 2022 et 2023 ont fait passer sa marge nette d’une moyenne de 53 516 euros au cours des années
DTA_2116816_20241107
7 novembre 2024
en commun ; / - les charges financières afférentes aux immeubles d'exploitation ; / - les dotations aux amortissements d'exploitation ; - les dotations aux provisions autres que les provisions techniques
DTA_2201749_20240411
11 avril 2024
d'un terrain acquis, loué ou réservé en vue de l'édification de pylônes radioélectriques et de production d'un document justifiant d'un mandat de l'opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter
DTA_2003865_20230309
9 mars 2023
premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci se borne à constater que les installations de la SAS du Domaine de Drancourt formant dispositif d'assainissement non collectif sont exploitées
2ème chambre
DTA_2303142_20251015
15 octobre 2025
commune, qui a mis en évidence de nombreuses anomalies, à la suite duquel il a fait l’objet, le 5 octobre 2021, d’une décision de limitation de mouvement de la totalité des animaux de son exploitation
6ème Chambre
DTA_2202446_20250121
21 janvier 2025
contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation
DTA_2202447_20250121
3ème chambre, JU
DTA_2009384_20230202
2 février 2023
DTA_2200645_20230313
13 mars 2023
Il ne résulte d'aucune disposition du code rural et de la pêche maritime que le préfet ne pouvait pas délivrer une autorisation d'exploiter à la SCEA G du fait qu'elle n'était pas encore constituée.
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