CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

6 267 résultats pour « falsification »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2304146_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301897_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211277_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202021_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401158_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2225310_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il a au demeurant été interpellé avec des documents officiels italiens falsifiés le 5 décembre 2022 et il ressort de l'arrêté du préfet de l'Oise du 9 septembre 2019, dont il ne conteste pas davantage

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500376_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

2ème chambre

éesc/M. A

DTA_2304155_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

après un accident pour conducteur de véhicule ou engin, entrée ou séjour irrégulier d’un étranger en France (récidive), recel de bien provenant d’un vol (récidive), escroquerie, contrefaçon ou falsification

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2210576_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

pour des faits de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation, recel de bien provenant d'un vol, usage de chèque contrefait ou falsifié

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204686_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

ses livraisons de biens ont été expédiées en dehors de l'Union européenne et étaient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; - à supposer que ces justificatifs soient regardés comme ayant été falsifiés

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202942_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

vice de procédure en ce qu'il incombait au préfet de lui donner un délai raisonnable pour présenter un permis régularisé ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où la seule falsification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002029_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

probité de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et que son casier judiciaire ne comporte aucune condamnation ; - s'il a été mis en cause au cours d'une procédure pénale portant sur une falsification

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400087_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

préfet du Cantal a relevé que plusieurs ordonnances médicales ainsi que les résultats d'une biochimie qu'il a présentés à l'appui de sa demande de titre de séjour comportent des signes évidents de falsification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300006_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602603_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

celui-ci a pour objet l’acquisition d’une station vidéo de contrôle de documents qui « doit permettre de réaliser des examens sur les documents à analyser afin de pouvoir mettre en évidence toute falsification

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307484_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

décision du 25 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange, au motif que le document présenté, qui était un duplicata de l'original, égaré ou volé, constituait une falsification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403510_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la réserve, les 29 juin et 10 novembre 2018 ; 4) une erreur de qualification juridique des faits car le préfet s'est fondé sur des faits relevant davantage d'une faute disciplinaire tenant à une falsification

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2405219_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange sollicité au motif que le permis de conduire russe de l'intéressée était, selon l'expertise de la direction centrale de la police aux frontières, une falsification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406651_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

B... avait commis de graves manquements à ses obligations professionnelles à savoir la falsification de documents administratifs et de signatures, le non-respect des règles sanitaires malgré la présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204245_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

motif que l'analyse de celui-ci a conclu à un titre conforme au modèle de référence mais ayant subi des modifications et/ou altérations, ce qui a conduit à considérer le document étudié comme une falsification

Source officielle

Page 16 sur 314

← PrécédentSuivant →