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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500664_20250708
8 juillet 2025
territoire français, il n’est pas fondé à s’en prévaloir, par la voie de l’exception, à l’encontre de la décision portant fixation du délai de départ volontaire.
3ème chambre
DTA_2300927_20230404
4 avril 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 18 janvier 2023 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
REFERE
DTA_2301779_20230627
27 juin 2023
E, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination
Reconduite à la frontière
DTA_2306626_20231103
3 novembre 2023
l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 30 octobre 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
- 96h - Eloignement
DTA_2213968_20221104
4 novembre 2022
En septième lieu, l'intéressé se prévaut de l'exception d'illégalité de la décision portant fixation du pays de renvoi à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 16.
DTA_2400953_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du délai de départ volontaire : 10.
5ème Chambre
DTA_2405974_20250114
14 janvier 2025
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
8ème chambre
DTA_2412625_20250919
19 septembre 2025
du délai de départ est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de
DTA_2300254_20230119
19 janvier 2023
Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : 11.
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
à la suite de la fixation d’un forfait provisoire, ainsi que ses conditions d’application, en précisant que cette fixation intervient par la conclusion d’un avenant lors de l’acceptation par le maître
2ème Chambre
DTA_2507825_20260331
31 mars 2026
B... a fait l’objet, le 27 novembre 2023, d’un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, fixation du pays de destination et interdiction
DTA_2509097_20260331
DTA_2510318_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu, les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à la fixation du délai de départ volontaire, ne peuvent utilement être
10ème chambre
DTA_2503287_20251120
20 novembre 2025
irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, par voie de conséquence, de la décision portant fixation
DTA_2501577_20260113
13 janvier 2026
il n’est pas fondé à s’en prévaloir, par la voie de l’exception à l’encontre de la décision portant fixation du délai de départ volontaire.
4ème Chambre
DTA_2505881_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 8.
DTA_2507464_20260320
20 mars 2026
Elle soutient que : – les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; – les décisions portant refus de titre de séjour et fixation du pays de renvoi sont entachées d’un défaut
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516751_20251016
du délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2521988_20251211
11 décembre 2025
Enfin, la décision portant fixation du pays de renvoi fait également mention des textes et des circonstances qui en constituent le fondement, elle est suffisamment motivée.
DTA_2500316_20250527
27 mai 2025
du délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision portant fixation du pays
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