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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005725_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
DTA_2004618_20221230
DTA_2006797_20221230
DTA_2006863_20221230
DTA_2000822_20221230
DTA_2000867_20221230
DTA_2000871_20221230
identiques pour tous les périmètres d'affectation " et renvoie à l'annexe 4 la fixation à 1 000 euros du montant de cette revalorisation pour les greffiers qui deviennent greffiers principaux à compter
DTA_2001140_20221230
DTA_2001144_20221230
4ème chambre
DTA_1900192_20221013
13 octobre 2022
La société SBPR, titulaire du lot n° 3 " maçonnerie, couverture, pierre de taille ", s'est vu confier, notamment, la vérification des ancrages et ragréages des plaques pour une parfaite fixation ainsi
7ème Chambre
DTA_2309903_20251103
3 novembre 2025
Il est également constant que l’administration a précisé, lors d’une réunion à laquelle la requérante a participé le 6 mars 2023, que la part fixe retenue aux fins de fixation des redevances d’occupation
Juge Unique 4
DTA_2203573_20240205
5 février 2024
Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé, dès lors que M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413128_20260106
6 janvier 2026
représentée par Me Anne-Sophie Moulin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Provence Alpes Côte d’Azur portant fixation
2ème chambre
DTA_2200733_20240112
12 janvier 2024
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204430_20230405
5 avril 2023
; il n'est pas en mesure d'acquitter le montant de la participation mise à sa charge.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504192_20251230
30 décembre 2025
du forfait d'externat dû aux établissements d'enseignement privé pour l’année 2025 ; - établir et chiffrer le montant des préjudices subis par les requérants.
Juge social
DTA_2400200_20251103
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127624_20230303
3 mars 2023
B a commencé à ne plus pouvoir honorer le montant de son loyer pour son hébergement au sein de la résidence autonomie Les Amandiers Paris 20 au mois de mars 2018, notamment en raison de la dégradation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412810_20260116
16 janvier 2026
du montant des dotations applicables en 2024 afin d’augmenter de 745 237 euros le montant de la dotation de transition ou subsidiairement d’augmenter de 1 204 024 euros le montant de la dotation populationnelle
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2402269_20260414
14 avril 2026
Sa demande a été rejetée au motif que le montant du loyer n’entrait pas dans le cadre d’intervention du FSL. Il résulte de l’instruction que le montant du loyer dont doit s’acquitter M.
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