Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2308440_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
faits pour lesquels il a été mis en cause le 24 novembre 2023, que cette mise en cause a fait l’objet d’une décision de classement sans suite au motif que l’auteur de l’infraction n’avait pas pu être identifié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003785_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500451_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de Clapiers ; 2°) d’enjoindre à la commune de Bras de procéder à l’abrogation du plan local d’urbanisme en tant qu’il intègre, en son annexe 4, le domaine de Clapiers comme patrimoine communal identifié
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001897_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Indre a communiqué un rapport d'inspection occultant des mentions autres que celles permettant d'identifier les personnes
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2300641_20250226
26 février 2025
26 février 2025
l'établissement établi au titre de cette même année ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé Barthélémy Durand de lui communiquer les documents en cause, sans les mentions permettant d'identifier
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400868_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-23 du même code : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100181_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
les causes du désordre constaté et l'identification des travaux à réaliser pour la remise en état de l'ouvrage, ainsi que la réalisation dans un délai de trois mois des travaux nécessaires à la remise
Source officielle3ème chambre
DTA_1901761_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
municipal de Sanguinet a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme, en ce qu'une partie de la parcelle cadastrée section A 30 est classée en zone N, en ce que 34 arbres " remarquables " sont identifiés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400286_20240208
8 février 2024
8 février 2024
au titre des villages ou agglomérations puisse être qualifié d'espace urbanisé par le juge, au regard des critères d'identification prévus par le SCOT et de la latitude laissée par ce document aux auteurs
Source officielle8ème chambre
DTA_2208474_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Les autres mentions de cette décision, notamment la signature illisible qu'elle comporte, ne permettent pas davantage son identification.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206393_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2101788_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une part, l'identification de l'auteur de la requête vaut signature pour l'application des dispositions des articles R. 414-1-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004907_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - le mémoire en défense du 14 février 2021 n'identifie pas clairement son auteur et il n'est pas signé ; - le lycée général et technologique Raymond Queneau de Villeneuve d'Ascq aurait
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104174_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a présenté son chien à son vétérinaire afin de procéder à l'enregistrement de l'animal dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004969_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ce rapport indique que " La déclinaison des réservoirs identifiés dans le SRCE et le SCoT, et le travail mené avec les acteurs locaux () a permis d'identifier 48 réservoirs de biodiversité sur le territoire
Source officielleMSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2105557_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation des mentions permettant d'identifier
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202486_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 151-19 de ce code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913219_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients, ni des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention et avec occultation des mentions permettant d'identifier
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520034_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aucune autre mention ne permet d'identifier l'auteur de la décision, la signature étant illisible.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600456_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que les actes en litige interviennent en période préélectorale, que l’affichage critiqué permet d’identifier son local de campagne et les candidats
Source officiellePage 16 sur 1707