sa supérieure hiérarchique au sujet de ses conditions de travail.

prévues par décret en Conseil d'Etat. ".

En troisième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Aux termes de l'article 15 du même décret, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à

temps les travaux qu'il avait lui-même prévus d'entreprendre ; il a subi à ce titre un préjudice pouvant être évalué à 5 000 euros HT ; - ses autres préjudices, correspondant au suivi du chantier, au

de travail.

Ses arrêts de travail entre le 10 juillet 2018 et le 7 mai 2021 ont été pris en compte au titre de cet accident de service.

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Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident des service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial

En premier lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 susvisé : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus

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Il résulte de ces dispositions que la maladie mentale est au nombre des maladies susceptibles d'ouvrir droit à un congé de longue maladie dans les conditions réglementaires relatives au congé longue durée

Le droit d'occupation du domaine public routier reconnu à la SA Enedis ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les règlements de voirie.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative

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