payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 376,18 euros, ou l’établissement d’un échéancier de 100 euros par mois en vue du règlement de la dette.

Selon l'article 1658 du code général des impôts, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires.

A impute à la décision illégale du 26 octobre 2012, ne présentent pas non plus de lien de causalité direct avec l'illégalité fautive dont était entachée cette décision. 11.

, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " Et aux termes de l'article L. 911-2 de ce code

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

proposition, ainsi qu'aux pages 10 et 12 de celle-ci.

fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) une expertise médicale afin de déterminer les causes et les conséquences de l'aggravation de son état de santé qu'elle impute

prescrit.

fixé à l'article 38 du code général des impôts ; - la demande de justifications d'une écriture passée lors d'un exercice prescrit, en dehors des exceptions prévues au 4 bis de l'article 38 du code

paye indique un salaire respectivement de 559,04 euros et 698,79 euros, en août 2023 si elle a déclaré un salaire de 1 292 euros – la fiche de paye indique un montant de 1 296,74 euros et en septembre

D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

En vertu de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts au moins " Le nom complet

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

. / Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.

A, en application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts prévoyant la solidarité des dirigeants sociaux.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; () ". 12.

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. () Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements

S'ils soutiennent avoir souscrit dans les délais la déclaration prévue par les dispositions précitées du I de l'article 1406 du code général des impôts, ils n'apportent au soutien de cette allégation aucun