temporaires ; * 3 592,49 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ; * 402 399,36 euros au titre des frais d'assistance à tierce personne permanents ; * 23 090,96 euros au titre

En cinquième lieu, il ne ressort pas davantage des termes de la décision attaquée que le refus de l'administration de prendre en charge les arrêts de travail en litige au titre de l'accident de travail

douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois

personne responsable de la DGS ".

A doivent être indemnisés à hauteur de : - 270 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, dont : - 216 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, à raison de 36 euros par jour

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2023.

C se prévaut de ce qu'il a bénéficié d'un contrat de travail en qualité de mécanicien dans un garage automobile, à temps partiel, à compter du mois de novembre 2020, puis à temps complet du 1er mars 2021

Déduction faite de la durée d’incapacité habituelle correspondant à une prise en charge adéquate du syndrome de la queue de cheval, évaluable à 3 mois et 5 jours de déficit fonctionnel temporaire total

esthétique temporaire à hauteur, également, de 40 000 euros ; - au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents, son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 357 840 euros

à cinq mois d'emprisonnement pour notamment violences sur personne dépositaire de l'autorité publique avec incapacité supérieure à huit jours, il a été condamné le 28 octobre 2010 à deux mois d'emprisonnement

ceux réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ou des préjudices personnels.

des faits de violences sur un agent de la Poste avec menaces de mort de manière réitérée, cette agression ayant entrainé chez la victime une incapacité totale de travail de 7 jours.

déficit fonctionnel temporaire total et partiel évalué à 21 601,50 euros, des souffrances endurées de 4,5/7 et évaluées à 20 000 euros, et un préjudice esthétique temporaire de 2,5/7 et estimé à 5 000

C... a été condamné à une peine de 24 mois d’emprisonnement, dont 12 mois avec sursis probatoire, pour des faits de violence ayant entrainé une incapacité de travail supérieur à huit jours commis par une

L'intéressée soutient que la dégradation de ses conditions de travail, pendant environ onze mois de travail effectif à compter de son affectation au conservatoire de danse, serait à l'origine de son syndrome

totale de travail supérieure à huit jours, escroquerie, extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, secret, fonds, valeur ou bien " commis le 21 mars 2013, et que le délai de mise à l'épreuve

L’article L. 822-21 du même code dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

ces personnes des liens personnels d'une particulière stabilité et d'une particulière intensité.

B..., qui a bénéficié de titres de séjour entre 2007 et 2015, a été condamné à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de deux ans et sept mois, dont six mois avec sursis, pour des faits de vol,

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.