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728 résultats pour « incidents de liquidation de communaute (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2400906_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

B... a acquis auprès de la commune le lot n° 58 du lotissement communal, correspondant à un terrain à bâtir d’une superficie de 290 m², au prix de 56 550 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301896_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

C B tendant à être intégralement garanti par Me A, en qualité de liquidateur de la société Beroc Fils, au titre de ce désordre, est non sérieusement contestable. 39.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205686_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

à l'agence de l'eau Adour-Garonne ; les indicateurs de performance à renseigner ne constituent pas des éléments déclaratifs sur lesquels l'agence de l'eau Adour-Garonne détermine l'assiette ou la liquidation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102053_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2021, la SELARL Pierre Henri Frontil, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109385_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- les désordres affectant l’usine des boues ont rendu celle-ci im ro re à sa destination, la circonstance que les équi ements de l’atelier de séchage soient dissociables de l’ouvrage étant sans incidence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100467_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une proposition de rectification du 27 octobre 2020, le directeur général des territoires et de la mer a informé la société de la nouvelle base de calcul de la part communale de la taxe d'aménagement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1800999_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Une réponse au moyen d’ordre public présentée par la communauté d’agglomération Riom Limagne et volcans a été enregistrée le 30 mai 2025 et communiquée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100715_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : I- Par une requête n° 2100175 et des mémoires enregistrés les 8 février 2021, 18 novembre 2022, 8 février 2024, 31 mai 2024 et un mémoire du 2 août 2024, non communiqué, la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300757_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502700_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

, ainsi que des conteneurs servant de lieux de stockage ; des parkings ont également été aménagés à proximité directe du terrain, lequel est ouvert au public ; il appartient bien au domaine public communal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101615_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

européenne, bénéficiant de pension de vieillesse, d'institutions de plusieurs états membres, parmi lesquels figurent des institutions de l'Etat membre de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2211321_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301278_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Ainsi, ce moyen doit être écarté comme non fondé. 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300318_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Ainsi, ce moyen doit être écarté comme non fondé. 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300319_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Ainsi, ce moyen doit être écarté comme non fondé. 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300320_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Ainsi, ce moyen doit être écarté comme non fondé. 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201841_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur le non-lieu à statuer : 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807762_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de commande visant expressément l'impasse Quartier Saint-Louis, différente du lieu de l'accident ; - la rupture du candélabre est due à l'état d'extrême corrosion intérieure du mât métallique et non

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402601_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

La société fait valoir que : - le maire ne justifie pas d'une qualité pour agir au nom de la commune dans la présente instance ; - elle ne justifie pas non plus de son intérêt pour agir en ne précisant

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100560_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Source officielle

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