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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400906_20260203
3 février 2026
B... a acquis auprès de la commune le lot n° 58 du lotissement communal, correspondant à un terrain à bâtir d’une superficie de 290 m², au prix de 56 550 euros.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301896_20230912
12 septembre 2023
C B tendant à être intégralement garanti par Me A, en qualité de liquidateur de la société Beroc Fils, au titre de ce désordre, est non sérieusement contestable. 39.
DTA_2205686_20250520
20 mai 2025
à l'agence de l'eau Adour-Garonne ; les indicateurs de performance à renseigner ne constituent pas des éléments déclaratifs sur lesquels l'agence de l'eau Adour-Garonne détermine l'assiette ou la liquidation
1ère chambre
DTA_2102053_20230413
13 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2021, la SELARL Pierre Henri Frontil, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M.
3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
- les désordres affectant l’usine des boues ont rendu celle-ci im ro re à sa destination, la circonstance que les équi ements de l’atelier de séchage soient dissociables de l’ouvrage étant sans incidence
2ème Chambre
DTA_2100467_20221215
15 décembre 2022
Par une proposition de rectification du 27 octobre 2020, le directeur général des territoires et de la mer a informé la société de la nouvelle base de calcul de la part communale de la taxe d'aménagement
Chambre 1
DTA_1800999_20250718
18 juillet 2025
Une réponse au moyen d’ordre public présentée par la communauté d’agglomération Riom Limagne et volcans a été enregistrée le 30 mai 2025 et communiquée.
DTA_2100715_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : I- Par une requête n° 2100175 et des mémoires enregistrés les 8 février 2021, 18 novembre 2022, 8 février 2024, 31 mai 2024 et un mémoire du 2 août 2024, non communiqué, la
DTA_2300757_20231226
26 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502700_20250506
6 mai 2025
, ainsi que des conteneurs servant de lieux de stockage ; des parkings ont également été aménagés à proximité directe du terrain, lequel est ouvert au public ; il appartient bien au domaine public communal
ORTA_2101615_20220729
29 juillet 2022
européenne, bénéficiant de pension de vieillesse, d'institutions de plusieurs états membres, parmi lesquels figurent des institutions de l'Etat membre de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation
9ème chambre (J.U)
DTA_2211321_20250408
8 avril 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
2ème chambre
DTA_2301278_20260403
3 avril 2026
Ainsi, ce moyen doit être écarté comme non fondé. 12.
DTA_2300318_20260403
DTA_2300319_20260403
DTA_2300320_20260403
DTA_2201841_20240507
7 mai 2024
Sur le non-lieu à statuer : 3.
6ème Chambre
DTA_1807762_20230317
17 mars 2023
de commande visant expressément l'impasse Quartier Saint-Louis, différente du lieu de l'accident ; - la rupture du candélabre est due à l'état d'extrême corrosion intérieure du mât métallique et non
CHAMBRE 3
DTA_2402601_20250604
4 juin 2025
La société fait valoir que : - le maire ne justifie pas d'une qualité pour agir au nom de la commune dans la présente instance ; - elle ne justifie pas non plus de son intérêt pour agir en ne précisant
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100560_20221221
21 décembre 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
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