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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401343_20240313
13 mars 2024
Par ailleurs, la seule production de deux promesses d'embauches, au nom des requérants, pour des emplois dans le secteur des services à la personne et du nettoyage ne suffit pas à justifier de leur intégration
DTA_2401205_20240524
24 mai 2024
C établit mener une activité professionnelle au sein du GEPSA du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan à la date de la décision attaquée, le caractère provisoire et circonstancié de cet emploi ne peut
Section 8 - Chambre 1
DTA_2318453_20231122
22 novembre 2023
fixant un délai de départ volontaire de trente jours : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le
8e chambre
DTA_2500592_20260126
26 janvier 2026
Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire
Juge unique cellule 7
DTA_2103200_20221026
26 octobre 2022
de récupération d'indu, des pièces ayant fondé une telle décision.
5e chambre
DTA_2304038_20251223
23 décembre 2025
Par une demande de régularisation valant moyen d’ordre public du 9 septembre 2025, Mme B... et a été invitée à régulariser sa requête en chiffrant ses demandes indemnitaires.
3ème Chambre
DTA_2401407_20251211
11 décembre 2025
de la ruelle sur la rue de Saint-Malo et l’accès au parc de stationnement souterrain comprenant les dix-huit autres places se trouve lui-même à seulement 40 m du même embranchement.
Magistrat Crandal
DTA_2400852_20250303
3 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée est dépourvue de signature ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur
2ème chambre
DTA_2205673_20230414
14 avril 2023
A F a été recruté par le théâtre et centre d'art " L'Onde ", régie personnalisée de la commune de Velizy-Villacoublay, en tant qu'agent contractuel, sur un emploi relevant du cadre d'emplois des attachés
1ère Chambre
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
Les requêtes susvisées portant sur un même litige, concernent des désordres affectant un même bâtiment, et ont fait l'objet d'une instruction commune.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500576_20250901
1 septembre 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
La procédure de cette enquête publique et la composition du dossier sont régies par les dispositions applicables à la date de la décision modifiant la déclaration d'utilité publique.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
territoire, de prendre toute mesure nécessaire pour mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales et notamment de : - mettre à disposition des associations des emplacements
DTA_2103021_20230627
27 juin 2023
Par la présente, requête, cette dernière demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 précité ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
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