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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2500789_20250603
3 juin 2025
En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de sa situation personnelle.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2500575_20250925
25 septembre 2025
En troisième lieu, il ne ressort ni des décisions attaquées, ni des autres pièces du dossier que le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2431904_20250527
27 mai 2025
A B, ressortissant algérien né le 28 juin 1993, a été interpellé le 30 novembre 2024 par les services de police en situation irrégulière, muni d'un passeport en cours de validité supportant un visa
5ème Chambre
DTA_2107502_20230321
21 mars 2023
Mme E soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et du caractère sérieux de la poursuite
Juge Unique
DTA_2400956_20240313
13 mars 2024
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans tenter de régulariser sa situation administrative.
DTA_2400957_20240313
3ème Chambre
DTA_2406271_20250206
6 février 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du site internet de l'université de Bordeaux, librement accessible, que la délibération du 12 décembre 2023 a bien été publiée le 13 décembre
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202182_20240122
22 janvier 2024
En premier lieu, par une décision du 3 mai 2021 du directeur général de l'OFPRA, régulièrement mise en ligne sur le site de l'OFPRA le 4 mai suivant, Mme C B, cheffe du bureau des apatrides, a reçu délégation
4ème Chambre
DTA_2303280_20250327
27 mars 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité
Chambre 2
DTA_2202555_20231214
14 décembre 2023
En premier lieu, il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 4 octobre 2022, produit par le préfet en défense, que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale,
Section 8 - Chambre 1
DTA_2224831_20230215
15 février 2023
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle M.
1ère Chambre
DTA_2011072_20231219
19 décembre 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 8.
10ème chambre
DTA_2414074_20250227
27 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 3.
5ème chambre
DTA_2507547_20251209
9 décembre 2025
, la somme que demande Mme B... au titre des frais de l’instance.
DTA_2008401_20230523
23 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.
DTA_2505740_20251231
31 décembre 2025
Par suite, le préfet n’a pas méconnu la situation de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2423988_20250131
31 janvier 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
DTA_2004561_20230207
7 février 2023
Enfin, si le requérant soutient qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité, il n'en justifie pas.
DTA_2505155_20250925
Il ressort des termes de cet arrêté que la préfète de l'Isère a examiné la situation personnelle de M. B.
6ème chambre
DTA_2210963_20231102
2 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut examen de sa situation ; - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle
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