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24 334 résultats pour « incompétence de la première instance située dans le ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2500789_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de sa situation personnelle.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2500575_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En troisième lieu, il ne ressort ni des décisions attaquées, ni des autres pièces du dossier que le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2431904_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A B, ressortissant algérien né le 28 juin 1993, a été interpellé le 30 novembre 2024 par les services de police en situation irrégulière, muni d'un passeport en cours de validité supportant un visa

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107502_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Mme E soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et du caractère sérieux de la poursuite

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400956_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans tenter de régulariser sa situation administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400957_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans tenter de régulariser sa situation administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406271_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du site internet de l'université de Bordeaux, librement accessible, que la délibération du 12 décembre 2023 a bien été publiée le 13 décembre

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202182_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En premier lieu, par une décision du 3 mai 2021 du directeur général de l'OFPRA, régulièrement mise en ligne sur le site de l'OFPRA le 4 mai suivant, Mme C B, cheffe du bureau des apatrides, a reçu délégation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303280_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202555_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En premier lieu, il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 4 octobre 2022, produit par le préfet en défense, que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale,

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2224831_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011072_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 8.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2414074_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2507547_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

, la somme que demande Mme B... au titre des frais de l’instance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008401_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505740_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par suite, le préfet n’a pas méconnu la situation de M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2423988_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004561_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Enfin, si le requérant soutient qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité, il n'en justifie pas.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2505155_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il ressort des termes de cet arrêté que la préfète de l'Isère a examiné la situation personnelle de M. B.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210963_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut examen de sa situation ; - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle

Source officielle

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