de résidence, primes et indemnités ; - de reconstituer la carrière de Mme B pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des

Aux termes de son article 2 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Par un arrêté n° 9871/MTF/DGRH du 17 novembre 2016, elle a été placée en service détaché de longue durée pour occuper l'emploi fonctionnel de cheffe de la délégation de la Polynésie française à Paris à

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

B A, représenté en dernier lieu par Me Lulé, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice causé par la carence dans la fixation d'un rendez-vous en préfecture pour déposer

D avait perçu de la société Elyzium des indemnités kilométriques à hauteur de 25 467,72 euros pour 2017, alors que l'activité de cette société consiste à démarcher des professionnels par téléphone afin

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : S'agissant de la responsabilité sans faute : 13.

A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.

condamner le CHU de Limoges à lui verser la somme de 46 430 euros en remboursement de ses débours ; 2°) de condamner cet établissement de santé à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité

n’était pas en mesure de savoir ; l’autre travailleur étranger, pour lequel elle a régulièrement procédé aux démarches préalables à l’embauche, lui a remis un titre de séjour l’autorisant à travailler

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'entretien d'examen de sa vulnérabilité au regard des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

n'est plus en mesure de subvenir à ses besoins ; alors qu'il a travaillé pendant plus de deux années au sein d'un restaurant, il ne perçoit désormais plus aucun revenu et ne peut pas bénéficier des indemnités

Il ressort encore d'un courriel de Batipro en date du 7 août 2025 que si l'indemnité de formation qui lui était allouée par la Région Nouvelle Aquitaine a été suspendue le 19 juin 2025, M.

combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, étant ici précisé que le conseil du requérant renoncerait dans ce cas à percevoir l’indemnité

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

E B était recruté, à verser à Mme G B une indemnité de 495 508,09 euros, à M. C B une indemnité de 58 780,97 euros et à M.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

par l'intermédiaire de l'organisme de sécurité sociale de base auprès duquel sont effectuées les démarches en vue du bénéfice d'une prestation de sécurité sociale.