Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () 2° Les

d'un indice au moins égal.

A..., professeur agrégé de classe normale au 10e échelon, correspondant à un indice de rémunération majoré de 800, depuis le 12 mars 2020, a intégré l’École nationale des travaux publics de l’État, lors

D'autre part, Mme A, qui bénéficiait dans sa situation antérieure d'un indice brut 444 et d'un indice majoré 390, s'est vu attribuer par l'arrêté attaqué un indice brut 499, supérieur donc, de 55 points

pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts, dès lors que le caractère intentionnel du manquement et l'octroi d'un avantage indu ne sont pas établis.

Sur les conclusions à fin de déclaration de nullité des voix obtenues par la liste « Ensemble pour Angerville » : Aux termes de l’article LO. 247-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi

- le préjudice qu’elle a subi est directement lié à l’inconventionnalité de la loi ; - elle est dès lors fondée à demander réparation des préjudices économique et moral directement liés à la perte de

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation, dès lors qu'il ne justifie pas l'indice minimum retenu ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes

l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine. () " 4.

majoré 367 (indice brut 408).

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-16 du 11 janvier

brut de rémunération 351, indice majoré 328.

Vu : - le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'AP-HP, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement

du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon discriminatoire les contre-indications à la vaccination et

D'autre part, il est constant que l'intéressé a bénéficié, à compter du 1er septembre 2018, d'une évolution de sa rémunération, qui a été fixée par référence à l'indice majoré 388, avant une nouvelle progression

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de ces dispositions que l’amende qu’elles prévoient peut être mise à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture s’il est établi