de la procédure suivie pour le transfert partiel d'entreprise ou d'établissement sont sans incidence sur la légalité de la décision autorisant le transfert d'un salarié protégé qui est compris dans ce

" ou " comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel " ou " comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail " () ".

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui

A était salarié de l'entreprise depuis le 10 septembre 2001 et occupait, en dernier lieu, le poste de tourneur commande numérique en contrat de travail à durée indéterminée.

que comptent les entreprises concernées par ces décisions.

Le 2 décembre 2020, la SARL Intérim Emploi Service a saisi le service des impôts des entreprises d'une demande de validation du décompte de son effectif salarié, validation qu'elle a obtenue le 28 décembre

, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière

. / Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la

. / Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la

entreprise d'au moins cinquante salariés ne peut intervenir qu'après la conclusion d'un accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, sur les modalités d'information et de

du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière.

du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière.

du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière.

A, salarié de l'entreprise depuis avril 2018, occupant les fonctions de conseiller en courtage, et exerçant, en outre, le mandat de membre titulaire du comité social et économique.

ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise

; - elle met toutes les mesures en œuvre pour doter les salariés d'équipements de travail appropriés permettant de préserver leur santé, leur sécurité et leur confort.

; - elle met toutes les mesures en œuvre pour doter les salariés d'équipements de travail appropriés permettant de préserver leur santé, leur sécurité et leur confort.

D’une part, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

formule, à son initiative, (), toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail () des salariés, [ainsi que] leurs conditions de vie dans l'entreprise (). ". 7.