Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

D'une part, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire

est passible d'une cotisation supplémentaire, sans nouvelle injonction préalable, en application de l'article 10 ci-dessus. / L'injonction doit également faire mention de la faculté pour l'employeur d'introduire

Sur les conclusions à fin d'injonction : 19. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation du requérant n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 2.

A B rendue par l'inspection du travail de l'Indre le 19 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision de l'inspection du travail de l'Indre du 19 février 2021 portant refus d'autoriser le licenciement de

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

B ne justifie pas à elle seule de son insertion, alors qu'il ne démontre aucune insertion socio-professionnelle notable et que son insertion professionnelle est marquée de surcroit par son caractère ponctuel

Le directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté a notifié le 15 septembre 2022 à la SAS des injonctions définitives faisant suite à cette inspection puis, par une décision du

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

été prise par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - sa bonne foi est établie dès lors qu'elle n'a jamais eu l'intention

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2.

de l'établissement concerné, dans lequel ne seront occultés ni le nom de l'établissement, ni les dates d'inspection de ce rapport, ni les intitulés de la grille d'inspection, ni les niveaux de non-conformité

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / () ".

défavorables dressés par deux inspecteurs différents ; le requérant a eu la possibilité de faire valoir ses observations sur la dernière inspection.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

Il est constant que Mme E souffre d'une tendinopathie d'insertion du muscle supra-épineux avec rupture d'allure transfixiante de son insertion distale et bursite sous-acromio deltoïdienne à l'épaule gauche