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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302584_20250704
4 juillet 2025
Par une décision du 12 mai 2023, le préfet du Gard lui a interdit d'acquérir des armes et l'a informé de son inscription au FINIADA. M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600095_20260120
20 janvier 2026
de la Louisiane, alors que les effets économiques de la décision du 4 juin 2025 sont établis, cette première décision de placement en année probatoire, ayant entraîné une baisse significative des inscriptions
5e Section - 2e Chambre
DTA_2019385_20220915
15 septembre 2022
à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents () 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel
5ème Chambre
DTA_1809081_20221215
15 décembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le ministre chargé du travail, de sa demande tendant à modifier l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 concernant la période d'inscription
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500052_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - l'adjoint au maire en charge des services techniques et de l'environnement a présenté sa démission au préfet le 17 janvier 2025 de sorte que la demande d'inscription à l'ordre du
Chambre 2
DTA_2300047_20230706
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la non-inscription sur la liste électorale de Mme A et de M.
DTA_2300326_20230706
DTA_2409015_20250206
6 février 2025
articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions attaquées portent une atteinte excessive
DTA_2409064_20250206
1ère chambre
DTA_2200359_20250306
6 mars 2025
et les éventuels engagements de responsabilité civile et pénale qui s'y rattachent ; - le principe est celui de la liberté des rémunérations versées aux dirigeants et la notion de rémunération excessive
8ème chambre
DTA_2301187_20240515
15 mai 2024
B ne présente pas de caractère certain et le montant réclamé est en tout état de cause excessif.
DTA_2401823_20241108
8 novembre 2024
un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a pris une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a pris une mesure d'inscription
2ème chambre
DTA_2302615_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, dans sa version applicable au litige : " Le recrutement en qualité d'attaché intervient après inscription sur les listes
6ème chambre
DTA_2408549_20250225
25 février 2025
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - les décisions contestées portent une atteinte excessive
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500794_20250325
25 mars 2025
Sur l'urgence : - la fermeture de son site internet constitue un préjudice grave pour les candidats qui sont inscrits ou souhaitent s'inscrire à la plateforme de préparation au concours dont les inscriptions
DTA_1902484_20230406
6 avril 2023
Par ailleurs, si elle se prévaut d'un rapport d'expertise chiffrant le montant de l'indemnité d'éviction, ce rapport, établi en 2015, ne peut justifier l'inscription d'une provision sur l'exercice 2014
6ème Chambre
DTA_2103717_20230425
25 avril 2023
au principe constitutionnel et principe général du droit d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de l'excessive
5e Section - 4e Chambre
DTA_1927382_20221118
18 novembre 2022
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est
DTA_2301494_20250304
4 mars 2025
En ce qui concerne le préjudice que le requérant allègue avoir subi du fait de l'inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire : 13.
DTA_2306406_20250527
27 mai 2025
en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive
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