électoral et méconnait le principe de sincérité du scrutin ; - il est constitutif d’une rupture d’égalité dès lors qu’une liste adverse a fait l’objet d’un dépôt initial puis d’une modification postérieure

étudiant ; 2°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer à titre provisoire un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai

de son titre de séjour « étudiant » ; d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai

à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai

Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

réexaminer sa situation, de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " ou un visa, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui notifier une nouvelle décision dans un délai

suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, Mme A Perdrix doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 du maire de Bioule refusant l'inscription

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière, dès lors que la proposition de rectification adressée à la société est intervenue postérieurement à la proposition de rectification qui leur a été

B... le 28 janvier 2026, soit postérieurement à la clôture d’instruction, et n’ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - la non-inscription sur la liste électorale de Mme A et de M.

Ils soutiennent que : - la non-inscription sur la liste électorale de Mme A et de M.

d'office à l'expiration de ce délai.

Les conditions d'inscription sont fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. () ".

Aux termes de l'article R. 5412-7-1 du même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel

septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au consul général de réexaminer sans délai

du 27 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au consul de réexaminer sans délai

de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai

décision confirmative du 8 novembre 2019 n'ayant pu rouvrir un nouveau délai de recours.

à la clôture des inscriptions ; les moyens soulevés par Mme C... sont inopérants ou mal fondés.

d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat.