Par une décision du 7 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé d'y faire droit. Le requérant demande l'annulation de cette décision. 2.

et du département de la Haute-Garonne remettant en cause rétroactivement les aides qui lui ont été accordées pour les mois de mars à décembre 2020 au titre du premier volet de fonds de solidarité institué

du présent décret, un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit

A a conclu avec l'entreprise GSF Athena un contrat d'apprentissage à compter du 21 octobre 2019 et jusqu'au 31 août 2021 et a suivi, en alternance, une formation au sein de l'institut national de l'hygiène

Par une décision du 29 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé d'y faire droit.

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime, qui n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que M.

Il soutient que son entreprise est éligible à l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité.

a refusé de lui délivrer une carte de séjour " recherche d'emploi et création d'entreprise" ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

administratif d'annuler les décisions du 10 février 2021 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de versement de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. C.

tribunal administratif d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande de versement de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. () E.

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts instituant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.

Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l’exercice de tout ou partie de l’activité de cette entreprise

A B, représenté par Me de Kersauson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2021 de la secrétaire générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE

de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation