L'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " IV. - Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

supérieur de ses enfants, dès lors que l'intéressée n'établit ni même n'allègue avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement d'autres dispositions que celles de l'article L. 425

Par ailleurs, si elle établit l'accompagnement à la scolarité dont son fils mineur bénéficie en raison d'un handicap, elle n'apporte aucun élément de nature à établir son allégation selon laquelle ce handicap

en date des 1er juillet 2022 et 20 janvier 2023, - toutes dispositions pour que la situation de Mlle C E soit examinée en vue de sa prise en charge effective par un établissement médico-social

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

Il ne ressort d'aucune pièce produite que son enfant, âgé d'un an à la date de la décision attaquée, ne puisse rester avec sa mère et sa sœur handicapée en France, M.

soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

A..., la décision prise par la Cour nationale du droit d’asile le 25 août 2025 doit être réputée avoir été prise tant à l’égard de Mme A... que de son enfant mineure.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Ainsi qu'il ressort du certificat médical établi par le médecin de cet établissement, non contesté en défense, que l'enfant des requérants bénéficie dans le cadre de cette prise en charge d'aides techniques

Ainsi qu'il ressort du certificat médical établi par le médecin de cet établissement, non contesté en défense, que l'enfant des requérants bénéficie dans le cadre de cette prise en charge d'aides techniques

et familiale normale avec son enfant mineur au Cameroun où elle a vécu la majeure partie de sa vie, jusqu'à l'âge de trente-cinq ans, et au sujet duquel elle n'allègue ni n'établit qu'il ne dispose pas

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

à l'égard de son enfant aura de grave répercussion sur son état de santé, ce dernier perdra son autonomie ; que les enfants en Géorgie souffrant d'un handicap font l'objet de discriminations et ne sont

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur

Enfin, aux termes du paragraphe 1er de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de