fondement des dispositions de l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation, contre la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a refusé de leur délivrer l’autorisation d’instruire

demande d'autorisation d'instruction dans la famille de leur fille C au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de leur délivrer l'autorisation d'instruire

leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille de leur fils au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de leur délivrer l'autorisation d'instruire

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la commission de l’académie de Rennes a refusé de les autoriser à instruire

administrative : d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de la convoquer à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de visa mention « salarié », d’enregistrer et instruire

B... demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet de l’Hérault refuse d’instruire sa demande. 2.

Le service instructeur a convenu ne plus avoir de trace de cet envoi et a demandé à l'intéressée de le renouveler en indiquant qu'il serait tenu compte de la date d'envoi de la première demande.

l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’il a répondu dans les délais à l’agent instructeur

A C, représenté par Me Houessou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

) / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, le refus communiqué par lettre du 29 avril 2021 d'instruire son dossier

Par une décision en date du 26 avril 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'instruire sa demande au motif que M.

préalable obligatoire contre la décision refusant d'autoriser l'instruction en famille de leur fils C B ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur délivrer l'autorisation d'instruire

préalable obligatoire contre la décision refusant d'autoriser l'instruction en famille de leur fils C B ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur délivrer l'autorisation d'instruire

au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a clôturé et refusé d'instruire

au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a clôturé et refusé d'instruire

Le service instructeur a d'ailleurs lui-même relevé l'erreur dans son courrier du 6 janvier 2020 en indiquant que deux places de stationnement étaient créées.

justice administrative, l'exécution de la décision rejetant leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille B ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire

M. et Mme E ont sollicité, au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire dans la famille leur fille C, née en septembre 2019.

confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 28 mai 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale du département du Morbihan refusant de les autoriser à instruire