A est inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions, notamment par constatation par un collège de trois médecins agréés préconisant une mise à la retraite pour invalidité ; - la décision n'est

avec inaptitude totale d'exercer ses fonctions à compter du 1er novembre 2013 selon le titre de pension d'invalidité en date du 11 septembre 2013 ; elle a atteint 15 années de service soit 60 trimestres

Par un avis du 14 décembre 2017, le comité médical s'est prononcé en faveur de l'inaptitude totale et définitive de Mme B à l'exercice de ses fonctions et de toutes fonctions à compter du 21 février 2018

Après une expertise réalisée le 27 novembre 2018, une dernière expertise réalisée le 23 mai 2019 a conclu à l'inaptitude de Mme B aux fonctions de sapeur-pompier professionnelle de manière totale et définitive

Il n'était ainsi pas inapte à reprendre ses fonctions ni inapte définitivement et totalement à toutes fonctions. Sous le n°2002630, par un nouveau mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M.

Par un arrêté du 23 septembre 2021, Mme A a été mise en disponibilité à compter du 23 octobre 2021 et jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité.

C... a été admis à la retraite pour invalidité non-imputable au service.

en raison d'une inaptitude définitive et totale de l'agent à toutes fonctions.

coxarthrose gauche traitée par prothèse totale de hanche avec diminution modérée des amplitudes articulaires à compter du 4 août 2017 en lien avec l'attentat du 10 mars 1962.

C, soit 9,72 % au total, le taux minimum de 10 % fixé par la loi est dépassé ; l'intéressé avait formé une demande d'allocation temporaire d'invalidité par lettre du 20 novembre 2017 et ce même si sa maladie

A ce titre, il a bénéficié d'une pension militaire d'invalidité concédée à titre définitif à compter du 20 février 2015 au taux de 60%.

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, devenu l'article L. 154-1 : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut

Quant au montant total des préjudices que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer et du droit de M. B à recevoir une indemnisation complémentaire : 15.

La ministre de la culture, après avoir sollicité la réunion du comité médical départemental, a, par décision du 18 janvier 2021, décidé que Mme B ne relevait pas d'une inaptitude totale et définitive à

et définitive à tout emploi.

Par ailleurs, le rapport médical établi par le docteur D... le 25 janvier 2021 constate que Mme A..., épouse C..., souffre d’un handicap total de la main droite qui l’empêche totalement et définitivement

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité, concédée à titre définitif au taux de 15% à compter du 21 avril 2001, par un arrêté du 7 mai 2001, en raison d'une " névralgie cervico-brachiale gauche

Par un avis du 14 février 2017, le comité médical départemental a constaté l'inaptitude totale et définitive de M. D à l'exercice de ses fonctions.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de lui octroyer une rente d'invalidité

Son inaptitude étant définitive, Mme A ne pouvait prétendre à sa mise en disponibilité pour raisons de santé à l'issue de sa disponibilité pour convenances personnelles.