pas qu'il était le seul maître de l'affaire ; - l'administration n'établit pas qu'elle lui aurait adressé des mises en demeure de déposer les déclarations, alors qu'il s'était abstenu de le faire spontanément

d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ne sont pas revêtus de l'autorité absolue de chose jugée. 9.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme I B, à M. F D et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : - M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

En second lieu et dernier lieu, si la SARL Le Bistrot soutient que l'administration a commis des erreurs, elle fait d'une part, une lecture erronée des montants comparés du chiffre d'affaires déclaré par

Par suite, dès lors qu'il lui est toujours loisible de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter les termes du protocole du 3 mars 2022, les mesures demandées par M.

C..., ayant-droit de la requérante, a été mis en demeure de faire savoir au tribunal, dans un délai d’un mois, s’il reprenait ou non l’instance initiée par sa mère.

C..., ayant-droit de la requérante, a été mis en demeure de faire savoir au tribunal, dans un délai d’un mois, s’il reprenait ou non l’instance initiée par sa mère.

Par une décision du 7 août 2024, l’administration a refusé de faire droit à cette demande. M. B... C..., agissant au nom de l’enfant mineure H... B...

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

La comptabilité ayant été jugée irrégulière et non probante, le service a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires sur la période vérifiée et a mis en évidence des minorations de recettes

Elle fait valoir que : sa responsabilité sans faute ne peut être engagée dès lors que les dommages sont exclusivement imputables à un cas de force majeure ; sa responsabilité sans faute ne peut être

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de l’Etat tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par ailleurs, la requérante fait valoir que l'impossibilité de faire enregistrer sa demande de titre de séjour l'empêche de se voir délivrer un récépissé et de pouvoir ainsi se procurer les ressources

A, il n'était en revanche, dès lors que le droit de proposition ne se confond pas avec un droit d'inscription, pas tenu d'y faire droit, de telle sorte que le refus de l'inscrire à l'ordre du jour précité

aux affaires familiales, devant lequel il lui est au demeurant loisible de se faire représenter, ne permet pas d’apprécier l’état d’avancement de cette procédure.

Elle soutient que : les décisions attaquées sont entachées d’erreur de droit au regard de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

’Europe et des affaires étrangères de délivrer à sa fille B...