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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201165_20220929
29 septembre 2022
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
1ère chambre
DTA_2407372_20250320
20 mars 2025
Par une décision de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg du 19 août 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512018_20251226
26 décembre 2025
B..., représenté par Me Riviere, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506536_20250925
25 septembre 2025
décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 5.
Aide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
Toutefois, il résulte de ce qui précède que les indus en cause trouvent leur cause dans de fausses déclarations de situation et de revenus.
DTA_2001998_20220930
Eloignement 72 heures
DTA_2400209_20240117
17 janvier 2024
contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles
DTA_2403795_20251016
16 octobre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduites à la frontière
DTA_2303572_20231222
22 décembre 2023
F ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 13 novembre 2023. Vu les autres pièces des dossiers.
DTA_2303573_20231222
DTA_2303574_20231222
DTA_2303575_20231222
Chambre 1
DTA_2501331_20251209
9 décembre 2025
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle
5ème Chambre (JU)
DTA_2206779_20220711
11 juillet 2022
E, qui a d'ailleurs, après notification de cette décision, demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de déposer un recours devant la CNDA, recours pendant devant cette juridiction, ne peut
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301237_20230329
29 mars 2023
, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
2ème Chambre
DTA_2103360_20250804
4 août 2025
Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R. 232-34. / Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne
Reconduite à la frontière
DTA_2205798_20221209
9 décembre 2022
juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
DTA_2201197_20220929
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 31 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2500519_20250606
6 juin 2025
JU 5ème chambre
DTA_2103067_20221004
4 octobre 2022
Par une décision n° 431933 du 5 août 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par la métropole de Lyon, a annulé le jugement du tribunal administratif de
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