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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2403980_20250729
29 juillet 2025
la décision du 29 mai 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 février 2024 retirant
Magistrat M.Myara
DTA_2304189_20250325
25 mars 2025
de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2115857_20220729
29 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 2.
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1910503_20220707
7 juillet 2022
juge unique (1)
DTA_2000757_20221018
18 octobre 2022
décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer ; 2°) d'annuler les décisions de retrait
10ème Chambre (JU)
DTA_2104261_20230606
6 juin 2023
Sur la notification des décisions de retrait de points : 2.
11ème chambre, JU
DTA_2410361_20260120
20 janvier 2026
retraits.
1ère Chambre
DTA_2003832_20250204
4 février 2025
2020 du directeur d'établissement de la " Plateforme Colis Bordeaux-Bègles " portant retenue sur son traitement de juin 2020 pour absence de service fait consécutivement à l'exercice de son droit de retrait
DTA_2012369_20220728
28 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 7.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400587_20240521
21 mai 2024
A demande l'annulation de la décision lui retirant son permis de conduire. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2018255_20240605
5 juin 2024
B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.
Juge unique chambre 5
DTA_2201485_20250225
25 février 2025
Se fondant sur un relevé de carrière établi le 6 septembre 2018 par sa caisse d'assurance retraite, elle a demandé par lettre recommandée du 22 octobre 2018 la rectification de sa pension de retraite sur
Présidente Rollet-Perraud
DTA_2306385_20250317
17 mars 2025
d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2303445_20260506
6 mai 2026
de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. (…) ».
DTA_2309325_20250327
27 mars 2025
La décision 48SI, qui récapitule les décisions de retrait de points intervenus et constate l'invalidité du permis de conduire, vise les textes dont il est fait application et précise, pour chacun des retraits
4ème Chambre (JU)
DTA_2412623_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « (…) Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique
6ème Chambre
DTA_2203579_20250401
1 avril 2025
Il soutient que : Sur les moyens dirigés contre la lettre du 27 mai 2022 et le titre exécutoire du 25 mai 2022 : - la compétence du signataire de la lettre du 27 mai 2022 n'est pas établie ; -
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503838_20260211
11 février 2026
Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
DTA_2311263_20250918
18 septembre 2025
Selon l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de
DTA_2306607_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
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