Par avis de mise en recouvrement du 31 août 2022, elle a été assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 2022 à raison de ces locaux, pour un montant de 51 833 euros.

Par avis de mise en recouvrement du 31 août 2022, elle a été assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 2022 à raison de ces locaux, pour un montant de 169 087 euros.

Par avis de mise en recouvrement du 31 août 2022, elle a été assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 2022 à raison de ces locaux, pour un montant de 78 471 euros.

Par avis de mise en recouvrement du 31 août 2022, elle a été assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 2022 à raison de ces locaux, pour un montant de 103 148 euros.

Par avis de mise en recouvrement du 31 août 2021, elle a été assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 2021 à raison de ces locaux, pour un montant de 52 325 euros.

Par avis de mise en recouvrement du 31 août 2021, elle a été assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 2021 à raison de ces locaux, pour un montant de 169 643 euros.

Par avis de mise en recouvrement du 31 août 2021, elle a été assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 2021 à raison de ces locaux, pour un montant de 79 280 euros.

Par avis de mise en recouvrement du 31 août 2021, elle a été assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 2021 à raison de ces locaux, pour un montant de 104 100 euros.

montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. () ". 5.

à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; / 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / (…) / Lorsque l'immeuble ou

Selon les termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables… » 3.

à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Aux termes de l’article 1408 de ce code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ».

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

B C, représenté par Me Pomares, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 1°) à titre principal, de constater le défaut

: " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".