Par une ordonnance du 3 juillet 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 juillet 2023. Un mémoire, présenté par M.

de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi pour la période du 20 juillet 2021 au 31 juillet 2021, et enfin une somme de 5 539,99 euros que le requérant estime avoir été irrégulièrement prélevée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, complétée les 29 mai et 3, 12, 14 et 16 juin 2025, M. A...

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Par un courrier de son conseil en date du 13 juillet 2022, l'intéressée a précisé qu'elle demandait, à titre subsidiaire, l'admission exceptionnelle au séjour.

D... a quitté Al Karama en juillet 2014, ce qui n’est pas contesté par le ministre. Dans ces conditions, M.

reconventionnelles de l’université du Mans : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi

illégale dont elle a fait l'objet le 23 octobre 2018 et les diverses procédures pour exercice illégal de la profession ; - les mentions dont la suppression est demandée contreviennent à l'article 41 de la loi

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le contrat de concession arrive à son terme le 27 octobre 2023 et que le réseau sera cédé à la société Infra-Corp ; - les mesures

Par ordonnance du 10 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’il a produit la grille tarifaire ; - il a intérêt à agir dès lors que les tarifs portuaires ont augmenté ; - la clause d’indexation des tarifs

l'évidence de son contenu qu'un tel article présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions précitées de la loi

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2022, le 18 juillet 2023 et le 2 janvier 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

le requérant aux services de l'Etat n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire au sens des dispositions de l'article 41 de la loi

prohibe le colportage et la distribution de tracts, de surcroît dans les lieux les plus favorables à son exercice, porte atteinte à la liberté d'expression et de communication garantie, notamment, par la loi

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2100699 du 2 juillet 2021 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête présentée par la SCM du centre médical de l'aéroport.

justifier une atteinte au droit au respect de la vie privée, garantie, notamment, par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par la loi

personnes qui ne remplissent pas la condition énoncée à l'alinéa précédent sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors