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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2201277_20230330
30 mars 2023
se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405095_20240826
26 août 2024
Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en
2ème Chambre
DTA_2200668_20230918
18 septembre 2023
pour un enfant mineur signé par la mère ainsi que 27 virements sur le compte de son fils ou de la mère de l'enfant.
ELOIGNEMENT
DTA_2311231_20240104
4 janvier 2024
Cet enfant a fait l'objet d'un placement en urgence, ordonné par le Procureur de la République, quelques jours seulement après sa naissance.
5ème Chambre
DTA_2312149_20250220
20 février 2025
Le 3 juin 2023, cette personne a donné naissance à un troisième enfant, prénommé Ayoub, dont M. D a reconnu être le père.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503486_20250603
3 juin 2025
conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".
DTA_2506254_20260310
10 mars 2026
Cette dernière déclare dans une attestation que l’intéressé a toujours été présent pour ses enfants, y compris pendant les périodes de séparation, ce que confirme également la belle-mère de l’intéressé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404564_20240508
8 mai 2024
3ème Chambre
DTA_2201628_20230912
12 septembre 2023
Il s'ensuit que l'intéressé ne démontre pas une vie commune ancienne avec la mère de ses enfants ni qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants. M.
Chambre 2
DTA_2400726_20240523
23 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
3ème chambre
DTA_2218427_20230704
4 juillet 2023
achats relatifs à de l'alimentation, des produits de santé ou d'habillement pour un enfant ainsi que des preuves de versements ponctuels en juin et octobre 2018 à la mère de l'enfant, puis, de façon
8ème chambre
DTA_2406931_20260430
30 avril 2026
de naissance rendu le 21 mars 2017 par le tribunal pour enfants de F...
Section 8 - Chambre 2
DTA_2213035_20220713
13 juillet 2022
Si Mme D fait valoir qu'elle est la mère de trois enfants dont l'un, né le 10 mai 2022 est de nationalité française.
2ème chambre
DTA_2303069_20231120
20 novembre 2023
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 30 juillet 1994, a sollicité, le 4 novembre 2020, son admission au séjour en qualité de mère d'un enfant français.
Reconduite à la frontière
DTA_2303032_20231215
15 décembre 2023
Dès lors que M.
DTA_2502411_20250507
7 mai 2025
fait référence à la naissance de l'enfant sans faire état de ses craintes propres.
DTA_2500030_20250110
10 janvier 2025
Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien
ORTA_2208420_20221012
12 octobre 2022
; - le refus qui lui a été opposé le 17 août 2022 est manifestement illégal dès lors que l'ADAP 13 a reçu notification de son acte de naissance et qu'il en a fait expressément mention lors de cette
1re Section - 3e Chambre
DTA_2210397_20220706
6 juillet 2022
Le requérant soutient que sa contribution est effective depuis la naissance de l'enfant.
Reconduites à la frontière
DTA_2304158_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-3 du même code " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français
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