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7 010 résultats pour « loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre bis

DTA_2201277_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405095_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200668_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

pour un enfant mineur signé par la mère ainsi que 27 virements sur le compte de son fils ou de la mère de l'enfant.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2311231_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Cet enfant a fait l'objet d'un placement en urgence, ordonné par le Procureur de la République, quelques jours seulement après sa naissance.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2312149_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Le 3 juin 2023, cette personne a donné naissance à un troisième enfant, prénommé Ayoub, dont M. D a reconnu être le père.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503486_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506254_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Cette dernière déclare dans une attestation que l’intéressé a toujours été présent pour ses enfants, y compris pendant les périodes de séparation, ce que confirme également la belle-mère de l’intéressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404564_20240508

Administratif

8 mai 2024

8 mai 2024

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201628_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Il s'ensuit que l'intéressé ne démontre pas une vie commune ancienne avec la mère de ses enfants ni qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants. M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400726_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2218427_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

achats relatifs à de l'alimentation, des produits de santé ou d'habillement pour un enfant ainsi que des preuves de versements ponctuels en juin et octobre 2018 à la mère de l'enfant, puis, de façon

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406931_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de naissance rendu le 21 mars 2017 par le tribunal pour enfants de F...

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2213035_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Si Mme D fait valoir qu'elle est la mère de trois enfants dont l'un, né le 10 mai 2022 est de nationalité française.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303069_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 30 juillet 1994, a sollicité, le 4 novembre 2020, son admission au séjour en qualité de mère d'un enfant français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303032_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Dès lors que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502411_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

fait référence à la naissance de l'enfant sans faire état de ses craintes propres.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500030_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208420_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

; - le refus qui lui a été opposé le 17 août 2022 est manifestement illégal dès lors que l'ADAP 13 a reçu notification de son acte de naissance et qu'il en a fait expressément mention lors de cette

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2210397_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le requérant soutient que sa contribution est effective depuis la naissance de l'enfant.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304158_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 611-3 du même code " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français

Source officielle

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