C remplit ; en outre, le département de Seine-et-Marne, durant les six mois précédent sa majorité, n'a entrepris aucune démarche en vue d'élaborer un projet d'accès à l'autonomie, après un entretien adéquat

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il n'a aucun soutien et n'a plus d'hébergement depuis sa majorité, et que la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement

municipal ; 3°) d'enjoindre à la commune de Fos-sur-Mer d'insérer dans le règlement intérieur du conseil municipal de nouveaux articles concernant les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité

- la qualification d'entreprise liée doit être retenue lorsque les conditions posées au 12 de l'article 39 du code général des impôts sont remplies, à savoir la détention, par une société, de la majorité

des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, et qu'en tout état de cause la condition d'urgence n'est pas satisfaite, l'intéressé ayant attendu plus un mois avant sa majorité pour demander le bénéfice

222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus tard un an avant sa majorité

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne bénéficiera plus d'aucun accompagnement à sa majorité, le 15 décembre 2023, et notamment d'aucun logement, et que la décision contestée

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne bénéficiera plus d'aucun accompagnement à sa majorité, le 16 décembre 2023, et notamment d'aucun logement, et que la décision contestée

Seine-et-Marne le 26 décembre 2025 ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui octroyer une prise en charge jusqu’à ce qu’il soit autonome et ce, à compter de sa majorité

Il soutient que : - lors du premier tour de scrutin des délégués titulaires, les trois candidats ont obtenu la majorité absolue avec un total de dix voix chacun et que M.

internet doit être regardé comme un bulletin d'informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, et dès lors que l'espace réservé aux groupes d'élus n'appartenant pas à la majorité

légalité de la décision contestée : elle est insuffisamment motivée, elle méconnaît les dispositions des articles D. 131-11-10 et suivants du code de l'éducation dès lors qu'il n'est pas établi que la majorité

légalité de la décision contestée : elle est insuffisamment motivée, elle méconnaît les dispositions des articles D. 131-11-10 et suivants du code de l'éducation dès lors qu'il n'est pas établi que la majorité

Le maire d'une commune de moins de 1 000 habitants qui, à la suite de la demande de la majorité des membres du conseil municipal de convoquer le conseil sur des sujets d'intérêt communal, sans que cette

décision par laquelle le maire de la commune a implicitement refusé de faire droit à sa demande tendant à la mise à disposition d'un local en sa qualité de conseiller municipal n'appartenant pas à la majorité

Le maire d'une commune de moins de 1 000 habitants qui, à la suite de la demande de la majorité des membres du conseil municipal de convoquer le conseil sur des sujets d'intérêt communal, sans que cette

Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

Il soutient que : S’agissant de l’absence de non-lieu à statuer : - la date à laquelle il a atteint la majorité, à savoir le 2 février 2024, ne saurait être remise en cause, en dépit de la décision

Il soutient que : S’agissant de l’absence de non-lieu à statuer : - la date à laquelle il a atteint la majorité, à savoir le 2 février 2024, ne saurait être remise en cause, en dépit de la décision