prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / D général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indûment payée et qu'un titre de perception lui sera notifié en l'absence de paiement spontané de sa part

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite () est acquis et pendant toute la durée du chantier. (). / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité

Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. / II. - Le fait de ne pas se soumettre

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

C d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 23 février 2026 mise à disposition au moyen de l’application « Télérecours », M.

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit donc en tout état de cause être écarté. 6.

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

Par une lettre du 17 juin 2025, le tribunal a demandé à M.

La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d'en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d'observations.

de relance du 5 mai 2022 ; 2°) de le décharger du paiement de la somme de 7 065,92 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence préalable de lettre de relance : 7.

pour la période du 1er octobre 2011 au 1er avril 2015 visant « une retenue d’acompte 2ème fraction Eloi » or, il n’a perçu aucune somme à ce titre durant les deux années précédant les lettres de trop-versé

Toutefois, le rapport d'expertise ne mentionne pas des lettres usées, mais des lettres effacées par abrasion.

Sur la lettre de relance : 2.

aux articles () L. 161-1-5 (), une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est