CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418829_20250115
15 janvier 2025
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300806_20230613
13 juin 2023
B C, qui a eu recours au ministère d'avocat. O R D O N N E: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209674_20230424
24 avril 2023
Pour autant, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304148_20231113
13 novembre 2023
de l'article L. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202568_20230209
9 février 2023
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200927_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2 [relatives à l'obligation de ministère d'avocat],
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108131_20221115
15 novembre 2022
B, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et n'a pas justifié des frais qu'il aurait exposés dans la présente instance.
ORTA_2108681_20220822
22 août 2022
B a fait enregistrer au greffe du Tribunal administratif de Versailles une requête dépourvue de signature, alors que sa requête, qui est dispensée du ministère d'avocat, ne relève pas, de ce fait, des
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200865_20220711
11 juillet 2022
cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère
ORTA_2509502_20250924
24 septembre 2025
Par une requête présentée par ministère d'avocat, le requérant fait valoir sa présence en France depuis 2022 ainsi que des craintes de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine et soutient
ORTA_2511330_20251007
7 octobre 2025
Par une requête présentée par ministère d’avocat, la requérante fait valoir qu’elle souffre de la maladie d’Alzheimer, qu’elle a besoin d’être accompagnée au quotidien par sa fille qui réside en France
ORTA_2511332_20251008
8 octobre 2025
Par une requête présentée par ministère d’avocat, le requérant fait valoir sa présence en France depuis 2019 avec son épouse et ses trois enfants nés sur le territoire et soutient ainsi que l’obligation
3e Section - 3e Chambre
DTA_2310056_20250527
27 mai 2025
La requête de la société EPS Renov Group tendant au paiement d'une indemnité est au nombre de celles pour lesquelles le ministère d'avocat est rendu obligatoire devant les tribunaux administratifs par
DTA_2214423_20221208
8 décembre 2022
Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques
3ème chambre
DTA_2103737_20230531
31 mai 2023
Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne le défaut de ministère d'avocat : 2.
6ème Chambre
DTA_2005289_20221222
22 décembre 2022
Il entre ainsi dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 431-3 du code de justice administrative permettant à la requérante d'être dispensée de recourir au ministère d'avocat.
2ème Chambre
DTA_2005600_20230323
23 mars 2023
Malgré la fin de non-recevoir qui a été opposée à la requête, tirée du défaut de ministère d'avocat, soulevée dans le mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2020 et dument communiqué à la société
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101913_20221201
1 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat
8ème chambre
DTA_2009370_20240216
16 février 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 431-3 du code de justice, l'obligation de présentation par ministère d'avocat d'une requête
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401739_20250620
20 juin 2025
Enfin, le ministre de l'intérieur ayant agi sans ministère d'avocat, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M.
Page 16 sur 4062