Le 11 juin 2018, Mme B a informé le maire de son refus des nouveaux horaires imposés et de la modification de son contrat de travail.

Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 22 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.

Par une décision du 13 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.

Par une décision du 13 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.

Considérant ce qui suit : 1. M.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / (…) / 4° A la cessation d'activité

Considérant ce qui suit : 1.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment : () 3° A une réorganisation de

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment : () 3° A une réorganisation de

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

de couple aurait dû entraîner le transfert de son contrat de travail à la suite du transfert du contrat de son époux et rendait impossible son licenciement. 5.

l’emploi des salariés.

de travail est une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié, au lieu d’une fin de contrat à durée déterminée ou d’une fin d’accueil occasionnel

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment () 4° A la cessation d'activité

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment () 4° A la cessation d'activité

Considérant ce qui suit : 1.

Pour contester le bien-fondé de l'indu, M. B fait valoir qu'il a déclaré les revenus issus de son activité non salariée chaque mois. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.

Il soutient que : - la privation du demi-traitement qui lui était versé jusqu'à l'édiction de la mesure contestée modifie sa situation financière dès lors qu'il ne perçoit plus que l'allocation de retour